Les travailleurs de nuit des maisons d’accueil spécialisées soumises à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ont droit à la compensation en repos accordée par l’article 5.2.1 de l’accord du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit. 
À la suite d’un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration à 25 % du taux de la réduction d’impôt IR-PME au 22 octobre 2026.
ActualitésSebastien DEMAY2025-10-14T12:09:27+02:00
