Par La Rédaction|2023-03-01T17:03:48+01:0021 février 2023|
Les formalités applicables aux cessions de parts sociales ou d’actions dans les sociétés d’exercice de commissaires de justice ou de notaires ont été simplifiées
Par Isabelle Capet|2023-03-01T17:03:48+01:0015 février 2023|
Depuis le 1er février 2023, les patients âgés de 16 à 42 ans peuvent consulter un orthoptiste pour une première prescription de verres correcteurs, une disposition prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
Par Isabelle Capet|2023-03-01T17:03:48+01:0007 février 2023|
La plate-forme de signalement de l’Observatoire national des violences en santé (ONVS) est désormais ouverte aux professionnels de santé libéraux qui peuvent indiquer en ligne tout fait de violence rencontré dans le cadre de leur travail.
Par Isabelle Capet|2023-03-01T17:03:48+01:0002 février 2023|
L’Observatoire de la démographie du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) vient de rendre son dernier rapport d’analyse pour les effectifs relevés en 2022.
Lorsque la signification à personne est impossible, un commissaire de justice peut délivrer l’acte à domicile. Mais dans cette hypothèse, il doit s’assurer de l’adresse du destinataire et ne pas se contenter de l’avis du voisin.
Par Isabelle Capet|2023-03-01T17:03:49+01:0026 janvier 2023|
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 ajoute les psychomotriciens à la liste des bénéficiaires des régimes de la Cnav-PL et, plus précisément, de la Cipav, pour leur assurance vieillesse et invalidité-décès.
En l’absence d’une ordonnance du président du tribunal judiciaire le déliant du secret professionnel, un notaire n’a pas à divulguer l’adresse d’un client.
Par Isabelle Capet|2023-03-01T17:03:49+01:0019 janvier 2023|
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 permet temporairement aux pédicures-podologues de renoncer, de manière dérogatoire, au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).
