L’Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat publie un guide pratique dédié aux biens vacants et sans maître. Un outil destiné notamment aux notaires, aux communes et aux collectivités territoriales pour leur permettre de maîtriser l’identification et les modalités d’appropriation de ces biens. 
Le montant du Smic mensuel net devrait être porté à environ 1 502 € au 1er décembre 2026. Une augmentation qui anticipe la revalorisation automatique qui aurait dû intervenir au 1er janvier 2027, en plus de comprendre un coup de pouce du gouvernement.
ActualitésSebastien DEMAY2025-10-14T12:09:27+02:00
