ACTUALITÉS2023-04-23T15:33:23+02:00

Actualités

Comptes annuels des associations

24 mai 2023|

Les associations tenues d’établir des comptes annuels peuvent-elles bénéficier des mesures de simplification prévues dans le Code du commerce pour les micro-entreprises et petites entreprises ?

Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail commercial de courte durée

19 mai 2023|

Lorsqu’un locataire, titulaire d’un bail commercial de courte durée, reste dans les lieux au terme du bail, ce bail devient régi par le statut des baux commerciaux. Il peut renoncer à l’application de ce statut mais à condition que cette renonciation soit sans équivoque.

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