ACTUALITÉS

Crédit d’impôt innovation : une tolérance pour les entreprises en difficulté

Crédit d’impôt innovation : une tolérance pour les entreprises en difficulté

Marion Beurel2022-05-20T14:52:06+02:0012 mai 2022|

Les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles engagent des dépenses d’innovation, mais à condition de ne pas être en difficulté, excepté pour la période 2020-2021, a précisé l’administration fiscale.

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Cotisations sociales : les aides sont reconduites pour février 2022

Cotisations sociales : les aides sont reconduites pour février 2022

Coralie Carolus2022-05-20T14:52:05+02:0012 mai 2022|

Les employeurs les plus affectés par la crise liée au Covid-19 peuvent bénéficier d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales au titre du mois de février 2022.

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Professionnels de santé : une aide au carburant pour les libéraux

Professionnels de santé : une aide au carburant pour les libéraux

Isabelle Capet2022-05-21T09:50:03+02:0012 mai 2022|

L’Assurance maladie a mis en place une aide exceptionnelle de 15 centimes d’euro pour revaloriser les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques des professionnels de santé libéraux conventionnés qui se rendent chez leurs patients.

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Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés

Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés

Christophe Pitaud2022-05-20T14:52:06+02:0011 mai 2022|

Même si elle est insérée dans un pacte d’associés, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou par un associé doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

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Un audit énergétique pour les logements à vendre les plus énergivores

Un audit énergétique pour les logements à vendre les plus énergivores

Fabrice Gomez2022-05-20T14:52:06+02:0011 mai 2022|

À compter du 1_er septembre 2022, les vendeurs d’un bien immobilier classé F ou G (au DPE) devront pouvoir fournir aux acquéreurs un audit énergétique. Un audit permettant de mettre en place un plan d’action pour la rénovation énergétique du logement.

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N’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger

N’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger

Fabrice Gomez2022-05-20T14:52:06+02:0011 mai 2022|

Les comptes et placements situés à l’étranger doivent être déclarés au même titre que ceux détenus en France.

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Choisir un bon mot de passe pour ses comptes internet

Choisir un bon mot de passe pour ses comptes internet

Isabelle Capet2022-05-20T14:52:06+02:0010 mai 2022|

À l’occasion de la journée mondiale du mot de passe, le site www.cybermalveillance.gouv.fr dévoile ses conseils pour aider les internautes à choisir un mot de passe solide lorsqu’ils créent des comptes sur internet.

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L’activité partielle de longue durée

L’activité partielle de longue durée

La Rédaction2022-05-21T09:55:02+02:0010 mai 2022|

Les employeurs peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022.

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Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !

Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !

Christophe Pitaud2022-05-20T14:52:06+02:0010 mai 2022|

Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adresse du lieu dans lequel le bénéficiaire de la reprise habitera. Un congé qui peut être ultérieurement annulé lorsque l’adresse ainsi mentionnée n’est plus exacte au moment où il prend effet.

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Officiers ministériels : désignation de nouvelles chambres de discipline

Officiers ministériels : désignation de nouvelles chambres de discipline

La Rédaction2022-05-21T09:50:03+02:0010 mai 2022|

En application de la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire de décembre 2021, de nouvelles chambres de discipline viennent d’être désignées pour traiter les litiges dirigés à l’encontre des notaires et des commissaires de justice.

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CDD de remplacement : oui, mais pour un salarié déjà recruté !

CDD de remplacement : oui, mais pour un salarié déjà recruté !

Coralie Carolus2022-05-20T14:52:07+02:0010 mai 2022|

Les employeurs sont autorisés à conclure un CDD en attendant la prise de poste effective d’un nouveau salarié recruté en CDI. Mais pas si la procédure de recrutement est encore en cours…

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Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels

Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels

La Rédaction2022-05-20T14:52:07+02:0009 mai 2022|

Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

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Frais de déplacement des professionnels libéraux : quid des vélos électriques ?

Frais de déplacement des professionnels libéraux : quid des vélos électriques ?

Marion Beurel2022-05-20T14:52:07+02:0009 mai 2022|

Les frais de vélo électrique pour les déplacements réalisés par un professionnel libéral, titulaire de bénéfices non commerciaux, pour son activité ne peuvent pas être déterminés de manière forfaitaire sur la base du barème kilométrique.

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Culture : aides à l’embauche exceptionnelles pour le spectacle

Culture : aides à l’embauche exceptionnelles pour le spectacle

Sandrine Thomas2022-05-21T09:45:02+02:0009 mai 2022|

Les aides à l’embauche accordées aux associations œuvrant dans le secteur du spectacle sont revalorisées pour les contrats de travail conclus jusqu’au 31 juillet 2022.

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Une aide pour payer les cotisations sociales liées à l’embauche d’artistes

Une aide pour payer les cotisations sociales liées à l’embauche d’artistes

Sandrine Thomas2022-05-20T14:52:07+02:0009 mai 2022|

Les associations effectuant leurs démarches auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel pour l’embauche d’artistes et de techniciens du spectacle bénéficient d’une aide pour le paiement des cotisations et contributions sociales.

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Covid-19 : prolongation de l’aide « coûts fixes consolidation »

Covid-19 : prolongation de l’aide « coûts fixes consolidation »

Christophe Pitaud2022-05-20T14:52:07+02:0006 mai 2022|

Initialement prévu pour les pertes des mois de décembre 2021 et de janvier 2022, le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises fortement impactées par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de l’épidémie de Covid-19 est prolongé pour le mois de février 2022.

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Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal

Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal

Marion Beurel2022-05-20T14:52:08+02:0006 mai 2022|

La demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de difficultés durant un contrôle fiscal doit être satisfaite avant l’envoi de la proposition de rectification, même si la nature des difficultés n’est pas établie.

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Transfert de titres non cotés au sein d’un Plan d’épargne en actions

Transfert de titres non cotés au sein d’un Plan d’épargne en actions

Fabrice Gomez2022-05-20T14:52:08+02:0006 mai 2022|

Des titres non cotés d’une société placée en liquidation judiciaire inscrits dans un PEA peuvent être retirés du plan, sans en entraîner la clôture et quelle que soit son ancienneté.

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