Officiers ministériels : vers une refonte de la déontologie et des régimes disciplinaires

Par |2022-06-27T19:50:04+02:0019 avril 2022|

Prise en application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, une ordonnance prévoit la mise en place de collèges de déontologie chargés de rédiger un code par métier et de juridictions disciplinaires devant veiller à leur respect.