Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !

Par |2021-09-08T15:30:00+02:0008 septembre 2021|

Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession.

Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint

Par |2021-08-27T11:00:00+02:0027 août 2021|

À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix. Une attestation dont le contenu a été précisé.

Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises

Par |2021-07-09T15:00:00+02:0009 juillet 2021|

Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.

Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des TPE

Par |2021-07-09T15:00:00+02:0009 juillet 2021|

Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.