Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

Par |2021-04-08T14:00:00+02:0008 avril 2021|

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement

Par |2021-03-10T18:00:00+01:0010 mars 2021|

Même s’il n’ignorait pas l’état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal peut être considéré comme ayant commis une simple négligence qui l’exonère de sa responsabilité.

Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ?

Par |2021-01-29T12:00:00+01:0029 janvier 2021|

Bien qu’il soit bénévole, le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif. Sa responsabilité peut être engagée à ce titre de la même manière que s’il était rémunéré.