Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?

Par |2022-11-28T13:52:05+01:0021 novembre 2022|

L’entrepreneur individuel qui cède, donne ou apporte en société son patrimoine professionnel doit soit publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit insérer une annonce dans un support d’annonces légales.

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