Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?

Par |2023-03-25T13:52:08+01:0014 mars 2023|

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu’elle se soit mariée avec lui peu de temps avant le décès.

Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?

Par |2023-03-25T13:52:14+01:0027 février 2023|

Le délai d’un an dont dispose un créancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessé son activité court à compter de la date à laquelle la radiation de ce dernier a été inscrite au RCS, et non pas à compter de celle à laquelle il a cessé son activité.

Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

Par |2023-03-25T13:52:21+01:0007 février 2023|

L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à disposition des terres louées à une société risque de se voir ultérieurement privé de la faculté de céder son bail.

Comment transmettre son entreprise à moindre coût ?

Par |2023-03-25T14:05:07+01:0026 janvier 2023|

Passé un certain âge, se pose la question de la transmission de son entreprise. Une transmission qui peut être subie (décès de l’entrepreneur) ou anticipée (par le biais d’une donation, notamment). À ce titre, la transmission, par donation ou par succession, de parts ou d’actions d’une société peut être exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement de conservation, aussi appelé « Pacte Dutreil ». Retour sur les conditions d’application de ce dispositif.

Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?

Par |2023-01-06T13:52:12+01:0021 novembre 2022|

L’entrepreneur individuel qui cède, donne ou apporte en société son patrimoine professionnel doit soit publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit insérer une annonce dans un support d’annonces légales.

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