Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

Par |2021-12-21T10:00:00+01:0021 décembre 2021|

La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après sa publication même après qu’il a cessé son activité.

Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !

Par |2021-09-08T15:30:00+02:0008 septembre 2021|

Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession.

Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint

Par |2021-08-27T11:00:00+02:0027 août 2021|

À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix. Une attestation dont le contenu a été précisé.