Déclaration de la cessation des paiements au cours d’une procédure de conciliationChristophe Pitaud2025-01-12T23:40:03+01:008 janvier 2025|
Les tribunaux des activités économiques entrent en fonction !Christophe Pitaud2025-01-12T23:05:10+01:002 janvier 2025|
Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?Christophe Pitaud2025-01-12T23:45:07+01:0017 décembre 2024|
Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitéeChristophe Pitaud2025-01-12T23:45:08+01:0010 décembre 2024|
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?Christophe Pitaud2025-01-12T23:45:09+01:0029 novembre 2024|
Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formationChristophe Pitaud2025-01-12T23:45:12+01:0018 novembre 2024|