Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

Par |2021-04-08T14:00:00+02:0008 avril 2021|

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.