Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?

Par |2023-03-25T13:52:04+01:0023 mars 2023|

La faculté pour les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils en termes de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés de présenter une version simplifiée de leurs comptes annuels et d’être dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion s’applique dès la clôture du premier exercice.

Réglementation des SCP : des nouveautés au 1er septembre 2024

Par |2023-03-25T13:52:06+01:0020 mars 2023|

À compter du 1er septembre 2024, la transformation d’une société civile professionnelle en une société d’une autre forme devra être décidée à la majorité des deux tiers. Et l’associé unique d’une SCP disposera d’un délai plus long pour régulariser sa situation.

Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?

Par |2023-03-25T13:52:08+01:0014 mars 2023|

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu’elle se soit mariée avec lui peu de temps avant le décès.

Un fonds de garantie « énergie » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Par |2023-03-25T13:52:10+01:0008 mars 2023|

Un fonds public de garantie est mis en place pour permettre aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité de demander à des banques ou à des assureurs de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour leurs contrats de fourniture d’énergie.

Aller en haut