Archives des Juridique

Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers

Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers

Par Christophe Pitaud|2022-06-27T14:52:02+02:0024 juin 2022|

Lorsque le locataire commercial fait l’objet d’une mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge qu’il prononce, en vertu d’une clause résolutoire, la résiliation du bail pour cause de défaut de paiement de loyers antérieurs.

Valeur des biens donnés par les pouvoirs publics aux associations

Par Sandrine Thomas|2022-06-27T15:00:02+02:0021 juin 2022|

Nous avons entendu dire que les biens donnés par les pouvoirs publics aux associations ne pouvaient pas dépasser une certaine valeur. Est-ce exact ?

Société civile immobilière : les pièges à éviter

Société civile immobilière : les pièges à éviter

Par Fabrice Gomez|2022-06-27T15:05:02+02:0021 juin 2022|

La société civile immobilière (SCI) connaît un certain succès tant chez les particuliers que chez les professionnels. Un succès qui s’explique en partie par sa relative souplesse, permettant de répondre à différentes problématiques patrimoniales. Pour autant, la société civile immobilière n’est pas toujours une solution miracle et peut même se révéler contre-productive si elle n’est pas employée correctement. Voici un panorama des principaux pièges à éviter lorsque l’on décide de mettre en place une telle structure.

Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?

Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?

Par Christophe Pitaud|2022-06-27T14:52:03+02:0021 juin 2022|

Lorsque l’action d’une banque contre un emprunteur est prescrite, elle est également prescrite contre la caution.

Des nouveautés pour les fonds de dotation

Des nouveautés pour les fonds de dotation

Par Sandrine Thomas|2022-06-27T14:52:03+02:0020 juin 2022|

Un récent décret apporte plusieurs modifications sur la création, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation.

Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance

Par La Rédaction|2022-06-27T15:00:02+02:0017 juin 2022|

J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée AR, une mise en demeurede payer une somme d’argent restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui ?

Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires

Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires

Par Christophe Pitaud|2022-06-27T14:52:04+02:0017 juin 2022|

Lorsqu’un bail dérogatoire est conclu pour une durée d’un an mais précise qu’il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la réglementation des baux dérogatoires s’applique pendant 3 ans et non pas pendant un an seulement.

Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !

Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !

Par Christophe Pitaud|2022-06-27T14:52:05+02:0015 juin 2022|

La clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé » n’est pas valable car elle prive l’associé concerné de son droit de vote.

Indice National du Bâtiment BT01

Indice National du Bâtiment BT01

Par La Rédaction|2022-06-27T15:20:06+02:0015 juin 2022|

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

Le marché des terres agricoles en 2021

Le marché des terres agricoles en 2021

Par Christophe Pitaud|2022-06-27T14:52:05+02:0014 juin 2022|

Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement augmenté en 2021 tandis que les prix sont à la baisse, y compris pour les vignes en zone AOP.