Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau

Par |2023-11-30T14:00:00+01:0030 novembre 2023|

Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs est exceptionnellement avancée au mois de janvier. Le but étant de faire bénéficier plus rapidement les consommateurs d’une baisse des prix sur les produits de grande consommation.

Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte

Par |2023-12-01T12:52:04+01:0028 novembre 2023|

La procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise », qui avait été instaurée, à titre temporaire, jusqu’au mois de juin 2023, est reconduite. Elle a pour objet de permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.

Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?

Par |2023-12-01T12:52:04+01:0024 novembre 2023|

Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des obligations auxquelles le vendeur était tenu ni celle des créances qu’il détenait avant la cession.

Retrait de la mise à disposition d’une salle communale

Par |2023-12-01T13:00:03+01:0021 novembre 2023|

Depuis plusieurs années, nous utilisons une salle communale pour les activités de notre association. Or nous avons récemment reçu une lettre du maire nous informant que nous n’aurions plus accès à cette salle. Pouvons-nous contester cette décision qui, selon les rumeurs, serait due à l’inimitié du maire à l’égard de notre nouveau vice-président ?

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