Dates de consommation des aliments : une nouvelle mention pour éviter le gaspillage

Par |2022-11-28T13:52:04+01:0024 novembre 2022|

Pour lutter contre le gaspillage alimentaire et mieux informer les consommateurs, une mention complémentaire peut désormais être apposée sur les emballages des produits alimentaires indiquant qu’ils peuvent être consommés au-delà de leur date de durabilité minimale.

Revente des biens donnés par les pouvoirs publics à des associations

Par |2022-11-28T13:52:04+01:0024 novembre 2022|

Les associations reconnues d’utilité publique et les associations d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité peuvent revendre les matériels informatiques qui leur sont donnés par les pouvoirs publics.

Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?

Par |2022-11-28T13:52:05+01:0021 novembre 2022|

L’entrepreneur individuel qui cède, donne ou apporte en société son patrimoine professionnel doit soit publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit insérer une annonce dans un support d’annonces légales.

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