Renouvellement du bail rural d’un exploitant agricole âgé

Par |2021-09-02T12:00:00+02:0002 septembre 2021|

Je suis titulaire d’un bail rural qui se termine dans 2 ans. Je sais que ce bail se renouvellera automatiquement. Mais dans la mesure où, âgé aujourd’hui de 58 ans, j’atteindrai l’âge de la retraite (62 ans) au cours de ce nouveau bail, le bailleur sera-t-il en droit de limiter la durée de son renouvellement ?

Statut du conjoint du chef d’exploitation agricole : attestation sur l’honneur requise !

Par |2021-08-31T12:00:00+02:0031 août 2021|

À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’une exploitation agricole indique le choix du statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’exploitation devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint confirmant ce choix.

Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint

Par |2021-08-27T11:00:00+02:0027 août 2021|

À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix. Une attestation dont le contenu a été précisé.

Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer

Par |2021-08-27T11:00:00+02:0027 août 2021|

Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent que vous doit un client, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire vous permet d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à votre débiteur de régler sa facture et qui vous autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens.