Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !

Par |2019-09-26T14:00:00+01:0026 septembre 2019|

Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans l’acte par la personne qui se porte caution n’indique pas clairement la dénomination sociale de l’entreprise débitrice.

Comment bien rédiger vos conditions générales de vente

Par |2019-04-12T08:00:00+01:0012 avril 2019|

Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et un client. À ce titre, elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Le point sur ce document commercial important pour les entreprises.