La procédure d’injonction de payer s’accélère !Christophe Pitaud2026-04-21T23:06:05+02:0025 février 2026|
Le dirigeant caution doit être informé chaque année du montant des sommes garantiesChristophe Pitaud2026-05-17T23:45:34+02:0020 février 2026|
Instauration d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commercialesChristophe Pitaud2026-04-09T23:06:09+02:0017 février 2026|
Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !Christophe Pitaud2026-05-17T23:45:38+02:006 février 2026|
Cautionnement souscrit par un dirigeant marié sous le régime de la communautéChristophe Pitaud2026-05-17T23:40:27+02:002 février 2026|