Le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur

Par |2022-01-17T12:00:00+01:0017 janvier 2022|

Les associations et fondations doivent désormais, pour demander une subvention ou un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engagent notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de la République.

Manifestations de bienfaisance : des exonérations de cotisations supprimées

Par |2022-01-03T12:00:00+01:0003 janvier 2022|

Depuis le 1 janvier 2022, les associations qui organisent une manifestation de bienfaisance ou de soutien ne bénéficient plus de l’exonération de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance sur les rémunérations des salariés engagés spécialement pour ces évènements.

Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale

Par |2021-12-27T12:00:00+01:0027 décembre 2021|

Une association peut échapper aux impôts commerciaux sous certaines conditions, notamment que son activité ne concurrence pas le secteur commercial. À ce titre, le Conseil d’État a précisé que la forme juridique des concurrents était sans importance.