Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier

Par |2021-11-09T12:00:00+01:0009 novembre 2021|

Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsqu’elles sont consenties par leur propriétaire sans intention libérale mais dans le but de contourner le droit de préemption du locataire avec lequel il entretient des relations inamicales.

Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial

Par |2021-11-05T11:00:00+01:0005 novembre 2021|

À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de garantie.

Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?

Par |2021-11-02T11:00:00+01:0002 novembre 2021|

S’il ne modifie pas les caractéristiques du local loué, l’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public peut, en revanche, constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité pouvant justifier un motif de déplafonnement du loyer.