Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…

Par |2021-07-16T10:00:00+02:0016 juillet 2021|

Selon les juges, l’exonération fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être remise en cause en raison du dépôt tardif de ses déclarations de bénéfices non commerciaux par un professionnel libéral.

Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !

Par |2021-07-08T14:00:00+02:0008 juillet 2021|

Selon le Conseil d’État, les dépenses de personnel relatives aux techniciens de recherche peuvent être prises en compte pour le crédit d’impôt recherche même si les salariés concernés ne sont pas titulaires d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique.