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  • Une nouvelle condition pour le crédit d’impôt abonnement presse

Une nouvelle condition pour le crédit d’impôt abonnement presse

Par Marion Beurel|2022-06-27T14:52:02+02:0023 juin 2022|

Seuls les contribuables satisfaisant à une condition de ressources peuvent désormais bénéficier du crédit d’impôt en faveur d’un premier abonnement à la presse d’information politique et générale, et ce jusqu’au 31 décembre 2023.

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  • Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscale

Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscale

Par Marion Beurel|2022-06-27T14:52:03+02:0020 juin 2022|

Le rachat de la totalité des parts d’une SCP par un nouvel associé constitue une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale, sous réserve de respecter les conditions d’application du dispositif.

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Constitution d’une provision pour hausse des prix

Par Marion Beurel|2022-06-27T15:00:02+02:0017 juin 2022|

Mon entreprise étant fortement impactée par la flambée du coût des matières premières, puis-je pratiquer une provision pour hausse des prix ?

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  • Combien de temps une vérification de comptabilité peut-elle durer ?

Combien de temps une vérification de comptabilité peut-elle durer ?

Par Marion Beurel|2022-06-27T14:52:05+02:0015 juin 2022|

L’utilisation, à l’issue de la vérification de comptabilité d’une entreprise, d’éléments recueillis à l’occasion de la vérification de comptabilité d’un tiers ne prolonge pas la durée de la première de ces vérifications de comptabilité.

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  • Un bonus écologique moins généreux au 1er juillet 2022

Un bonus écologique moins généreux au 1er juillet 2022

Par Marion Beurel|2022-06-27T14:52:06+02:0013 juin 2022|

À compter du 1er juillet 2022, le montant ainsi que les véhicules éligibles au bonus écologique – susceptible d’être versé pour l’achat ou la location d’un véhicule peu polluant – feront l’objet de changements.

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  • Perte de la qualité d’animatrice par une holding = fin du pacte Dutreil ?

Perte de la qualité d’animatrice par une holding = fin du pacte Dutreil ?

Par Marion Beurel|2022-06-27T14:52:06+02:0010 juin 2022|

La perte de la qualité d’animatrice par une société holding avant l’expiration du délai de conservation des titres ne remet pas en cause l’exonération partielle des droits d’enregistrement du pacte Dutreil.

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  • Transmission d’une entreprise : une exonération possible

Transmission d’une entreprise : une exonération possible

Par Marion Beurel|2022-06-27T15:05:03+02:0008 juin 2022|

Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur des éléments transmis n’excède pas 1 M€ (article 238 quindecies du CGI).

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  • Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises !

Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises !

Par Marion Beurel|2022-06-27T14:52:08+02:0031 mai 2022|

La proposition de rectification adressée à un dirigeant à l’issue du contrôle fiscal de sa société doit contenir des explications suffisantes pour lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

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  • N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2022 !

N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2022 !

Par Marion Beurel|2022-06-27T14:52:08+02:0030 mai 2022|

Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à payer au plus tard le 15 juin prochain.

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  • Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values

Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values

Par Marion Beurel|2022-06-27T14:52:09+02:0025 mai 2022|

Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu.

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