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Deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges

Deux nouvelles procédures pourront être mises en œuvre à compter du 1_er novembre prochain pour favoriser le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.

Par La Rédaction|2023-11-06T23:05:12+01:0011 septembre 2023|Juridique, Les Echos|

Services à la personne : crédit d’impôt pour portage de repas

La livraison de repas à domicile n’ouvre droit au crédit d’impôt services à la personne que si elle est comprise dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile.

Par Sandrine Thomas|2024-09-10T22:50:35+02:0011 septembre 2023|Les Echos, Métiers Associatifs|

Association : exonération de TVA et concurrence avec le secteur commercial

Pour échapper à la TVA, une association qui entre en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction doit exercer son activité dans des conditions différentes.

Par Sandrine Thomas|2023-11-06T23:05:12+01:0011 septembre 2023|Fiscal, Les Echos|

Gare au contrôle fiscal des déficits !

L’administration fiscale peut contrôler les déficits reportables issus d’exercices prescrits même s’ils n’ont pas encore été imputés sur les bénéfices d’exercices non prescrits.

Par Marion Beurel|2024-05-12T23:45:53+02:008 septembre 2023|Autres, Fiscal, Les Echos|

Crédit d’impôt transition énergétique : l’heure est au bilan

En moyenne, le montant total des dépenses de CITE a représenté 6 milliards d’euros entre 2015 et 2019.

Par Fabrice Gomez|2023-11-05T23:05:11+01:008 septembre 2023|Les Echos, Patrimoine|

Vol de marchandises lors d’un barrage routier : un cas de force majeure ?

Le transporteur routier qui, lors d’un barrage dressé par des manifestants qu’il était impossible de prévoir, s’est fait voler sa marchandise est en droit d’invoquer la force majeure pour être exonéré de toute responsabilité.

Par Christophe Pitaud|2024-05-06T23:45:50+02:007 septembre 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

Déductibilité fiscale d’une indemnité d’occupation d’un logement

En instance de divorce, j’occupe seule le logement familial. En contrepartie, je verse à mon futur ex-époux une indemnité d’occupation de ce logement. J’aimerais savoir si je peux déduire le montant de cette indemnité de mes impôts.

Par La Rédaction|2024-12-16T23:40:43+01:007 septembre 2023|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Nom de domaine : comment le choisir et l’enregistrer ?

Clé d’entrée des sites web, le nom de domaine est un outil d’identification important pour les entreprises. Composé d’un préfixe (www.), d’un radical (le nom du site) et d’une extension (.fr, .org, .com...), il doit être choisi avec soin et réservé dans les règles. Explications.

Par Frédéric Dempuré|2025-06-10T23:15:57+02:007 septembre 2023|Les Echos, Multimédia|

Le manque de culture financière coûterait 2 390 € par an aux épargnants français !

Les épargnants français font partie des mauvais élèves en matière de culture financière.

Par Fabrice Gomez|2023-11-01T23:05:08+01:007 septembre 2023|Les Echos, Patrimoine|

Le cumul emploi-retraite

À certaines conditions. les salariés et non-salariés peuvent cumuler une pension de retraite et des revenus professionnels.

Par La Rédaction|2025-09-07T23:55:59+02:007 septembre 2023|Les Echos, Social|

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