Le non-respect de certaines obligations incombant aux dirigeants d’entreprise n’est plus sanctionné par une peine d’emprisonnement. 
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions d’une loi permettant de garantir la gratuité des opérations bancaires lors de certaines successions.
ActualitésSebastien DEMAY2025-10-14T12:09:27+02:00
