En cas de vol de la marchandise transportée, le transporteur n’est tenu d’indemniser intégralement son client que s’il a commis une faute inexcusable. Une simple négligence du transporteur n’est pas constitutive d’une faute inexcusable. 
Une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement réservée aux créances commerciales incontestées vient d’être instaurée.
ActualitésSebastien DEMAY2025-10-14T12:09:27+02:00
