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Abus de majorité : contre qui l’action en justice doit-elle être intentée ?

Lorsqu’ils s’estiment victimes d’un abus de majorité, les associés minoritaires d’une société doivent agir contre la société seulement dès lors qu’ils se bornent à demander l’annulation de la décision.

Par Christophe Pitaud|2025-10-05T23:45:12+02:0012 septembre 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Arrêt de travail : les salariés peuvent reporter leurs congés payés !

Selon les juges, les salariés en arrêt de travail durant leurs congés payés ont droit au report de ces jours de congés, quelle que soit la date à laquelle débute cet arrêt. Et ce dès lors que l’avis d’arrêt est adressé à l’employeur.

Par Coralie Carolus|2025-10-05T23:45:11+02:0012 septembre 2025|Autres, Les Echos, Social|

Gestion désintéressée d’une association et avantages en nature

L’association qui fait bénéficier ses membres d’avantages en nature ne présente pas une gestion désintéressée et est donc soumise aux impôts commerciaux.

Par Sandrine Thomas|2025-10-05T23:45:10+02:0012 septembre 2025|Autres, Fiscal, Les Echos|

L’Urssaf organise une campagne de régularisation de l’activité de loueurs de meublés

L’Urssaf invite certains propriétaires bailleurs à régulariser leur situation. Enregistrement, choix du statut social, paiement de cotisations… Cette campagne cible les loueurs de meublés touristiques dont les revenus locatifs dépassent 23 000 € par an.

Par Fabrice Gomez|2025-10-05T23:05:27+02:0011 septembre 2025|Les Echos, Patrimoine|

Travail dissimulé : un redressement record de presque 1,6 milliard d’euros

Les actions menées par l’Urssaf en 2024 afin de lutter contre le travail dissimulé ont conduit à des redressements de cotisations sociales pour un montant de 1,586 Md€.

Par Sandrine Thomas|2025-10-05T23:05:21+02:0011 septembre 2025|Les Echos, Social|

Médico-social : accueil de jour en Ehpad et petites unités de vie

Les Ehpad et les petites unités de vie peuvent désormais mettre en place un accueil de jour d’une capacité de moins de six places et ce, sans avoir besoin d’aménager un local spécifique.

Par Sandrine Thomas|2025-10-05T22:50:07+02:0011 septembre 2025|Les Echos, Métiers Associatifs|

Contrôle d’une comptabilité informatisée : gare au délai pour réaliser les traitements !

L’administration fiscale doit laisser un délai « suffisant » à l’entreprise qui choisit de réaliser elle-même les traitements informatiques nécessaires à une vérification de sa comptabilité informatisée.

Par Marion Beurel|2025-10-05T23:45:12+02:0011 septembre 2025|Autres, Fiscal, Les Echos|

La retraite progressive

La retraite progressive est accessible dès l’âge de 60 ans pour les pensions prenant effet depuis le 1_er septembre dernier.

Par La Rédaction|2025-10-05T23:55:07+02:0011 septembre 2025|Les Echos, Social|

Médecins : déploiement de l’expérimentation de la solidarité territoriale

Depuis le 1_er septembre, le dispositif de solidarité touchant les 151 zones rouges les plus fragiles se déploie progressivement. Les médecins qui y participent seront indemnisés à hauteur de 200 € par jour, en plus du paiement des consultations réalisées.

Par Isabelle Capet|2025-10-05T22:55:08+02:0011 septembre 2025|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Les entreprises ont tout à gagner avec la mise en place d’un DPO

La CNIL et l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ont mené une enquête pour connaître les bénéfices que peuvent retirer les entreprises qui mettent en place un délégué à la protection des données (DPO).

Par Isabelle Capet|2025-10-05T23:05:28+02:0011 septembre 2025|Les Echos, Multimédia|

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