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La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée

La conclusion d’un bail commercial par le gérant d’une SARL avec une SCI dont il est associé devant être approuvée par les associés au titre des conventions réglementées, les révisions du loyer de ce bail doivent l’être également.

Par Christophe Pitaud|2025-08-07T23:45:08+02:002 juillet 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Un formulaire sécurisé pour lutter contre les faux arrêts de travail

Afin de lutter contre la fraude aux faux arrêts de travail, les professionnels de santé doivent désormais utiliser un nouveau formulaire papier d’avis d’arrêt de travail comportant sept points d’authentification destinés à limiter leur falsification.

Par Sandrine Thomas|2025-08-07T23:05:27+02:002 juillet 2025|Les Echos, Social|

De nouveaux droits pour les salariés engagés dans une PMA ou un projet d’adoption

Tous les salariés (femmes et hommes) engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation ou d’une adoption sont désormais protégés contre les discriminations et bénéficient d’autorisations d’absence pour se rendre aux rendez-vous liés à ces parcours.

Par Sandrine Thomas|2025-08-07T23:05:21+02:002 juillet 2025|Les Echos, Social|

Nouvelles obligations en matière de prévention des risques liés à la chaleur

Nouvelles obligations en matière de prévention des risques liés [...]

Par Clément|2025-07-01T17:51:26+02:001 juillet 2025|Focus juridique social|

Notaires : information sur les incidences fiscales d’un acte

Le notaire qui rédige une promesse de vente est tenu d’informer spontanément ses clients de l’éventualité de taxes additionnelles même si cette information a vocation à être mentionnée ensuite dans l’acte de vente définitif.

Par Christophe Pitaud|2025-08-07T22:55:11+02:001 juillet 2025|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Des ambassadeurs de l’intelligence artificielle pour les entreprises

Pour accompagner les entreprises qui souhaitent déployer l’intelligence artificielle (IA) dans leur établissement, France Num met en place un réseau d’experts partout en France, sélectionnés lors d’un récent appel à manifestation d’intérêt par l’État.

Par Isabelle Capet|2025-08-07T23:05:32+02:001 juillet 2025|Les Echos, Multimédia|

Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, de ses ascendants et de ses descendants qui ont participé à l’exploitatiion au cours des 5 années précédant le décès. Mais qu’en est-il si aucun d’entre eux ne remplit cette condition ?

Par Christophe Pitaud|2025-08-07T23:45:09+02:001 juillet 2025|Autres, Juridique, Les Echos, Transversaux|

Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?

Désormais, les entreprises doivent consacrer une part plus importante de leurs dépenses à la recherche et au développement pour être éligibles au statut de « jeune entreprise innovante » permettant d’ouvrir droit à des exonérations fiscales et sociales.

Par Marion Beurel|2025-08-07T23:05:34+02:001 juillet 2025|Fiscal, Les Echos, Social|

Inscription des stagiaires sur le registre unique du personnel

Nous allons accueillir deux stagiaires en septembre. Devons-nous les inscrire sur le registre unique du personnel ?

Par Sandrine Thomas|2025-08-07T23:40:05+02:0030 juin 2025|Les Echos, Social|

Consultation de la messagerie personnelle d’un salarié

Je soupçonne l’un de nos salariés de dénigrer l’entreprise via la messagerie instantanée personnelle qu’il a lui-même installée sur son ordinateur professionnel. Puis-je lire le contenu des messages qu’il a ainsi échangés pour, le cas échéant, prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ?

Par Sandrine Thomas|2025-08-07T23:40:07+02:0030 juin 2025|Les Echos, Social|

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