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La fin de l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif

La loi de finances pour 2026 met fin à l’irrévocabilité de l’option choisie par les contribuables pour le barème de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières.

Par La Rédaction|2026-04-05T23:05:29+02:0016 mars 2026|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires

Le foie gras, les chocolats, les champignons, les escargots et les volailles de Noël sont exclus du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires jusqu’au 1_er mars 2028.

Par La Rédaction|2026-04-05T23:05:30+02:0016 mars 2026|Autres, Juridique, Les Echos|

Un train de mesures fiscales pour le secteur agricole

La loi de finances pour 2026 contient plusieurs mesures de soutien aux exploitations agricoles visant à maintenir leur compétitivité et à les sécuriser contre les divers aléas.

Par Marion Beurel|2026-04-05T23:05:29+02:0013 mars 2026|Fiscal, Les Echos|

Du nouveau pour le compte personnel de formation des travailleurs indépendants

Le montant que les travailleurs non salariés peuvent utiliser pour financer des formations via leur compte personnel de formation est désormais plafonné.

Par Sandrine Thomas|2026-04-05T23:05:32+02:0013 mars 2026|Les Echos, Social|

Médico-social : déclaration d’ici fin mars pour les Ehpad appliquant des tarifs différenciés

Les Ehpad qui pratiquent des tarifs différenciés doivent, avant le 31 mars, communiquer au conseil départemental un état des demandes reçues et des admissions prononcées au cours de l’exercice précédent ainsi qu’un état du nombre de bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement accueillis.

Par Sandrine Thomas|2026-04-05T22:50:10+02:0013 mars 2026|Les Echos, Métiers Associatifs|

Bientôt les déclarations fiscales professionnelles 2026

Les entreprises sont tenues de souscrire plusieurs déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 5 et 20 mai 2026.

Par Marion Beurel|2026-04-05T23:05:32+02:0012 mars 2026|Fiscal, Les Echos|

Démembrement de propriété et paiement de la taxe foncière

Je viens d’hériter de la nue-propriété d’un bien immobilier. Est-ce moi ou l’usufruitier qui doit prendre en charge le paiement de la taxe foncière ?

Par La Rédaction|2026-04-05T23:40:12+02:0012 mars 2026|Les Echos, Patrimoine|

Communication aux actionnaires de SA des documents préalables à l’assemblée générale

Les informations à communiquer aux actionnaires de sociétés anonymes préalablement aux assemblées générales peuvent désormais être publiées sur le site internet de la société.

Par Christophe Pitaud|2026-04-05T23:05:34+02:0012 mars 2026|Juridique, Les Echos|

Contrat de mission : pas de renouvellement après son terme initial !

Le renouvellement d’un contrat de mission qui intervient après le terme initialement fixé par ce contrat est irrégulier. Et ce, même si le terme du contrat est reporté via une clause de souplesse.

Par Coralie Carolus|2026-04-05T23:45:13+02:0012 mars 2026|Autres, Les Echos, Social|

Mise à jour de la pratique décisionnelle en matière de protection des données

Les Tables Informatique et Libertés de la CNIL résument l’essentiel de la jurisprudence et des décisions pertinentes rendues en matière de protection des données à caractère personnel. Une nouvelle édition vient de paraître.

Par Isabelle Capet|2026-04-05T23:05:35+02:0012 mars 2026|Les Echos, Multimédia|

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