Page Articles

Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association

La constitution de partie civile des associations est limitée aux infractions énumérées par le Code de procédure pénale.

Par Sandrine Thomas|2024-03-17T23:45:48+01:0010 juillet 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

Une proposition de loi pour inciter à transmettre

Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l’abattement fiscal pour les donations entre grands-parents et petits-enfants de 31 865 € à 100 000 €.

Par Fabrice Gomez|2023-09-21T23:05:12+02:007 juillet 2023|Les Echos, Patrimoine|

Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau

Le même régime social s’appliquera, à compter du 1_er septembre 2023, à l’indemnité de rupture conventionnelle et à l’indemnité de mise à la retraite.

Par Coralie Carolus|2023-10-10T23:05:12+02:007 juillet 2023|Les Echos, Social|

Rémunération variable : pensez à fixer les objectifs à atteindre !

L’employeur qui omet de définir les objectifs à atteindre par le salarié pour bénéficier de sa rémunération variable doit lui verser l’intégralité de cette rémunération.

Par Coralie Carolus|2024-03-19T23:45:47+01:007 juillet 2023|Autres, Les Echos, Social|

Forfait annuel en heures vs cadre dirigeant

Un salarié soumis à une convention annuelle de forfait en heures ne peut pas être considéré comme un cadre dirigeant…

Par Coralie Carolus|2023-09-21T23:05:12+02:007 juillet 2023|Les Echos, Social|

Redressement fiscal d’une PME : quel délai pour répondre aux contestations ?

L’administration fiscale doit répondre sous 60 jours à une PME qui conteste une proposition de redressement, sauf si le chiffre d’affaires de cette dernière excède le seuil requis au titre de l’un des exercices vérifiés.

Par Marion Beurel|2024-03-13T23:45:50+01:006 juillet 2023|Autres, Fiscal, Les Echos|

Les soldes d’été prolongés d’une semaine !

En raison des émeutes qui se sont produites dans de nombreuses villes ces jours derniers et qui ont impacté de nombreux commerçants, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger la période des soldes d’été jusqu’au 1_er août.

Par La Rédaction|2023-09-20T23:05:12+02:006 juillet 2023|Juridique, Les Echos|

Élections professionnelles : comment instaurer des représentants de proximité ?

Il appartient à l’accord d’entreprise qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts de décider et d’organiser la mise en place des représentants de proximité.

Par Coralie Carolus|2024-03-13T23:45:51+01:006 juillet 2023|Autres, Les Echos, Social|

Durée de travail

Le salarié qui travaille au-delà de la durée maximale quotidienne de travail prévue par la loi a droit à des dommages et intérêts sans avoir à prouver que ce dépassement lui a causé un préjudice.

Par La Rédaction|2025-01-28T23:30:50+01:005 juillet 2023|Les Echos|

L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an

Mise en place l’an dernier, la mesure visant à limiter à 3,5 % l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour un an.

Par Christophe Pitaud|2023-09-18T23:05:12+02:005 juillet 2023|Juridique, Les Echos|

Nos services

Informations