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Demander la requalification d’un contrat de location en bail commercial : quand agir ?

Le délai de 2 ans pour agir en requalification d’un contrat de location en bail commercial soumis au statut court, lorsque ce contrat s’est renouvelé, à compter de la date de conclusion du dernier contrat, et non pas à compter de la date de conclusion du contrat initial.

Par Christophe Pitaud|2024-02-28T23:45:53+01:0013 juin 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?

Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lors qu’elle est suffisante pour assurer le recouvrement de l’impôt contesté.

Par Marion Beurel|2024-02-26T23:45:45+01:0012 juin 2023|Autres, Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Association nationale : intérêt à contester une décision adoptée à un niveau local

Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local.

Par Sandrine Thomas|2024-02-26T23:45:46+01:0012 juin 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

Sport : obligation de sécurité de moyens en cas d’accident

Les associations doivent mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour prévenir les accidents et en limiter les effets, en tenant compte de l’âge, de l’expérience et du degré d’autonomie du participant.

Par Sandrine Thomas|2024-06-11T22:50:35+02:0012 juin 2023|Les Echos, Métiers Associatifs|

Partir en retraite anticipée pour carrière longue

À compter du 1_er septembre 2023, les salariés et les travailleurs indépendants qui ont commencé à travailler tôt pourront partir en retraite anticipée à 58, 60, 62 ou 63 ans.

Par Coralie Carolus|2023-08-21T23:05:09+02:0012 juin 2023|Les Echos, Social|

Démarchage d’un client : gare à l’information sur le droit de rétractation !

Le professionnel qui démarche un client doit l’informer sur son droit de rétractation. À défaut, ce client est en droit de se rétracter pendant un an et 14 jours et de refuser de payer les prestations qui ont été réalisées par le professionnel, sans qu’il l’ait demandé, avant l’expiration de ce délai.

Par Christophe Pitaud|2024-02-25T23:45:49+01:009 juin 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

La contribution aux charges du mariage par des époux séparés de biens

Sauf convention contraire des époux, l’apport de fonds personnels par un époux séparé de biens, pour financer la construction d’un bien appartenant à l’autre et affecté à un usage familial, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. Cet époux est donc en droit d’en demander le remboursement.

Par Fabrice Gomez|2024-02-22T23:45:43+01:009 juin 2023|Autres, Les Echos, Patrimoine|

Rupture conventionnelle : quelles sont les formalités à accomplir ?

Je vais, pour la première fois, conclure une rupture conventionnelle avec l’un de mes salariés. Pouvez-vous m’indiquer les formalités à accomplir ?

Par La Rédaction|2024-10-21T23:40:45+02:008 juin 2023|Les Echos, Social|

Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants

Une aide financière peut être attribuée aux exploitants agricoles qui acquièrent certains matériels connectés et innovants permettant d’optimiser la ressource en eau ou la préservation des sols, de s’adapter aux changements climatiques ou de réduire leur consommation d’énergie.

Par La Rédaction|2023-08-20T23:05:07+02:008 juin 2023|Autres, Gestion, Juridique, Les Echos|

Le salarié qui dépasse la durée de travail autorisée doit être indemnisé

Le salarié qui excède la durée maximale quotidienne de travail a droit à des dommages et intérêts sans avoir à prouver que ce dépassement lui a causé un préjudice.

Par Coralie Carolus|2024-02-21T23:45:49+01:008 juin 2023|Autres, Les Echos, Social|

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