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Commissaires de justice, notaires : vers de nouvelles cartes d’installation ?

L’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques afin de formuler des avis et recommandations sur la liberté d’installation des commissaires de justice et des notaires.

Par Coralie Carolus|2025-11-06T22:55:20+01:009 septembre 2025|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Un ancien associé peut-il engager la responsabilité d’un dirigeant ?

Un ancien associé peut valablement agir contre le dirigeant de la société dès lors qu’il était encore associé au moment où il a engagé l’action en justice.

Par Christophe Pitaud|2025-11-06T23:45:27+01:008 septembre 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Quand demander le remboursement de la majoration pour défaut d’adhésion à un OGA ?

La majoration qui s’est appliquée aux revenus de 2022 des titulaires de BIC, de BNC ou de BA pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé peut faire l’objet d’une réclamation fiscale jusqu’au 31 décembre 2025.

Par Marion Beurel|2025-11-04T23:06:13+01:008 septembre 2025|Fiscal, Les Echos|

Invalidité d’un salarié et inaptitude à occuper son emploi

L’un de nos salariés vient de nous informer qu’il a été reconnu invalide par la Caisse primaire d’assurance maladie. Devons-nous considérer qu’il est inapte à occuper son emploi ?

Par La Rédaction|2025-11-06T23:40:13+01:008 septembre 2025|Les Echos, Social|

Recouvrement d’un chèque sans provision

Ma banque vient de m’informer du rejet d’un chèque émis par l’un de mes clients pour défaut de provision. Que puis-je faire ?

Par La Rédaction|2025-11-06T23:40:14+01:005 septembre 2025|Juridique, Les Echos|

Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !

Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d’éviction mais ne peut pas prétendre à des indemnités de rupture.

Par Coralie Carolus|2025-11-06T23:45:28+01:005 septembre 2025|Autres, Les Echos, Social|

Bonus-malus d’assurance chômage : un nouveau taux s’applique !

Les entreprises soumises au dispositif de bonus-malus d’assurance chômage ont reçu leur nouveau taux de contribution applicable aux périodes d’emploi débutant à compter du 1_er septembre 2025.

Par Coralie Carolus|2025-11-02T23:06:18+01:005 septembre 2025|Les Echos, Social|

Succession : des précisions sur la faculté de cantonnement

Les pouvoirs publics viennent de préciser que la faculté de cantonnement offerte au conjoint survivant bénéficiant d’une donation entre époux de même qu’au légataire permet de renoncer, au choix de celui-ci, à la nue-propriété ou à l’usufruit d’un bien transmis.

Par Fabrice Gomez|2025-10-29T23:06:02+01:005 septembre 2025|Les Echos, Patrimoine|

Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes

Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’être rehaussé.

Par Christophe Pitaud|2025-10-29T23:06:03+01:004 septembre 2025|Juridique, Les Echos|