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Commissaires de justice : suspension provisoire après ouverture d’une enquête préliminaire

Le commissaire de justice qui fait l’objet d’une enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République à la suite de la constatation de manquements comptables dans son étude peut valablement être provisoirement suspendu de ses fonctions par la chambre de discipline.

Par Christophe Pitaud|2026-02-22T22:55:17+01:0030 décembre 2025|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Activités associatives pendant un arrêt de travail

Pour participer à des activités associatives sans perdre le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le salarié en arrêt de travail doit y être autorisé par son médecin traitant.

Par La Rédaction|2026-02-22T23:30:13+01:0030 décembre 2025|Les Echos|

Manifestation sur la voie publique : déclaration préalable

Notre association souhaite organiser, dans les rues de notre ville, une distribution de tracts en faveur de l’interdiction des pesticides. S’agit-il d’une manifestation soumise à déclaration ?

Par Sandrine Thomas|2026-02-22T23:40:12+01:0030 décembre 2025|Juridique, Les Echos|

Des exonérations de cotisations prolongées en l’absence de loi de finances pour 2026

Les employeurs peuvent continuer à appliquer, en 2026, les régimes d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu relatifs à la prise en charge des frais d’abonnement de transport en commun des salariés et aux pourboires.

Par Sandrine Thomas|2026-02-22T23:05:55+01:0030 décembre 2025|Les Echos, Social|

Révision annuelle des valeurs locatives foncières en 2026

Pour le calcul des impôts locaux 2026, les valeurs locatives foncières seraient revalorisées de 0,8 %.

Par Fabrice Gomez|2026-02-22T23:05:56+01:0030 décembre 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Contrat d’apprentissage : quelle aide financière pour les employeurs en 2026 ?

À compter du 1_er janvier 2026, seuls les contrats d’apprentissage visant à l’obtention d’un diplôme équivalant au plus au baccalauréat conclus dans une entreprise de moins de 250 salariés ouvrent droit à une aide financière.

Par Sandrine Thomas|2026-02-22T23:05:57+01:0030 décembre 2025|Les Echos, Social|

Fin du statut de conjoint collaborateur agricole

J’ai entendu dire que mon épouse, qui travaille avec moi dans l’exploitation agricole en tant que conjoint collaborateur depuis 4 ans, ne pourra pas conserver ce statut très longtemps. Vous confirmez ?

Par La Rédaction|2026-02-22T23:40:13+01:0029 décembre 2025|Les Echos, Social|

Versement mobilité régional et rural : de nouvelles régions concernées

Les entreprises d’au moins 11 salariés situées en Centre-Val de Loire, en Bourgogne-Franche-Comté, en Bretagne et en Nouvelle-Aquitaine seront soumises au versement mobilité régional et rural à compter du 1_er janvier 2026.

Par Sandrine Thomas|2026-02-22T23:05:56+01:0029 décembre 2025|Les Echos, Social|

Sport : interdiction des manifestations sur les routes fréquentées en 2026

Les dates auxquelles les manifestations sportives sont interdites, en 2026, sur certaines routes sont désormais connues.

Par Sandrine Thomas|2026-02-22T22:50:12+01:0029 décembre 2025|Les Echos, Métiers Associatifs|

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 est connu

Au 1_er semestre 2026, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,62 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,76 % au semestre précédent.

Par La Rédaction|2026-02-22T23:05:58+01:0029 décembre 2025|Juridique, Les Echos|

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