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Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile, son conjoint a le droit de revendiquer lui-même la qualité d’associé ou de renoncer à cette qualité. Sa renonciation peut être tacite mais à condition d’être sans équivoque.

Par Christophe Pitaud|2025-05-24T23:45:17+02:001 avril 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Professionnels du droit : les mesures spécifiques de la loi de finances 2025

L’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières pesant sur certains professionnels du droit est aménagée. Par ailleurs, les droits fixes de procédure dus au titre des décisions des juridictions répressives sont fortement augmentés.

Par Marion Beurel|2025-05-24T22:55:12+02:001 avril 2025|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

La transmission des exploitations agricoles est encouragée

La loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures fiscales visant à favoriser la transmission des exploitations agricoles à la jeune génération.

Par Marion Beurel|2025-05-24T23:06:17+02:001 avril 2025|Fiscal, Les Echos|

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : n’oubliez pas la déclaration annuelle !

La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2024 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2025.

Par Sandrine Thomas|2025-05-24T23:06:12+02:001 avril 2025|Les Echos, Social|

Calculer l’effectif d’un groupement d’employeurs

Depuis le 1_er janvier 2025, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne sont plus pris en compte dans l’effectif « sécurité sociale » de ce groupement.

Par Sandrine Thomas|2025-05-24T23:06:14+02:001 avril 2025|Les Echos, Social|

Juin 2025

Sous réserve de confirmation officielle.

Par La Rédaction|2025-05-24T23:35:03+02:0031 mars 2025|Les Echos|

Cadre dirigeant

Le cadre dirigeant est un salarié auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l’entreprise.

Par La Rédaction|2025-05-24T23:30:07+02:0031 mars 2025|Les Echos|

Lutte contre la fraude fiscale : 16,7 Md€ réclamés pour 2024 !

16,7 Md€ ont été réclamés l’an dernier par l’État auprès des particuliers et des entreprises au titre du contrôle fiscal (contre 15,2 Md€ en 2023). Le montant des redressements notifiés a ainsi progressé de près de 10 % en un an (soit +1,5 Md€) !

Par Marion Beurel|2025-05-24T23:06:15+02:0031 mars 2025|Fiscal, Les Echos|

Le cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise

Seuls les cadres effectivement habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, les amenant à participer à la direction de l’entreprise, peuvent être qualifiés de cadre dirigeant.

Par Sandrine Thomas|2025-05-24T23:45:18+02:0031 mars 2025|Autres, Les Echos, Social|