Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective passe à 0,20 % en 2026. 
Le salarié dont l’employeur ne respecte pas les temps de pause peut obtenir des dommages-intérêts en justice sans avoir à prouver que ce manquement lui a causé un préjudice.
ActualitésSebastien DEMAY2025-10-14T12:09:27+02:00
