Il est désormais possible de commander en ligne sur le site d’Infogreffe certains certificats de non-opposition. 
Une délégation de pouvoirs consentie par un directeur général à un salarié qui ne dispose pas de la compétence, de l’autorité, de l’autonomie et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission est inefficace et ne permet donc pas à ce directeur d’être exonéré de sa responsabilité pénale.
ActualitésSebastien DEMAY2025-10-14T12:09:27+02:00
