Les pouvoirs publics ont adopté récemment une loi qui vise à favoriser l’emploi des seniors. 
Le notaire qui délivre tardivement et de façon incomplète à l’acquéreur d’un terrain à bâtir une information sur un projet de construction sur une parcelle voisine commet un manquement à son devoir d’information et de conseil.
ActualitésSebastien DEMAY2025-10-14T12:09:27+02:00
