Les sanctions applicables aux actes de violence commis à l’égard des professionnels de santé et des personnels des structures de soins ont été alourdies. 
Lorsqu’un immeuble comprenant un local commercial est mis en vente, le locataire de ce local est privé de son droit de préemption.
ActualitésSebastien DEMAY2024-03-29T17:44:45+01:00
