Seuls les émoluments, honoraires et débours exposés par un commissaire-priseur dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le tribunal doivent être pris en compte.
Depuis un décret et un arrêté du 3 décembre 2020, les kinésithérapeutes peuvent réaliser des tests antigéniques rapides dans leur cabinet. Une nouveauté qui répond à la demande de la profession de contribuer activement à la lutte contre le Covid-19.
Les associations œuvrant dans le secteur du spectacle vivant musical ont jusqu’au 4 février 2021 pour demander les aides du fonds de sauvegarde du Centre national de la musique.
Depuis le 1er décembre 2020, il n’est plus nécessaire d’attendre la date d’échéance du contrat collectif de complémentaire santé pour pouvoir le résilier.
Les exploitations viticoles qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires en 2020 en raison de la crise sanitaire pourront bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales en 2021.
Une enquête vient d’être publiée par le ministère de la Justice sur le retour d’expérience des candidats nommés dans le cadre de la première carte relative à la libre installation des notaires.
L’expérimentation « Territoires zéro chômeur longue durée » est prolongée pour 5 ans dans les dix territoires déjà éligibles et est étendue à 50 autres territoires pour 5 ans également.
Les travailleurs indépendants qui connaissent une baisse de leurs revenus ont la faculté d’adapter le montant de leurs prélèvements d’impôt à la source.
Les entreprises vitivinicoles ont jusqu’au 19 février prochain pour déposer un dossier de demande d’aide au financement d’investissements destinés à moderniser leurs installations et à améliorer leur compétitivité.
Lorsque les héritiers n’ont pas signé de contrat de révélation de succession, un généalogiste peut obtenir, en invoquant la gestion d’affaires, le remboursement de ses dépenses à condition qu’elles soient utiles et justifiées.