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Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence souscrite par un associé lorsqu’il cède ses parts sociales doit prévoir une contrepartie financière dès lors que ce dernier est également salarié de la société au moment où il souscrit l’engagement de non-concurrence.

Par Christophe Pitaud|2026-04-28T23:45:34+02:0012 janvier 2026|Autres, Juridique, Les Echos|

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2026 est connu

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2 % en 2026.

Par Fabrice Gomez|2026-03-08T23:05:52+01:0012 janvier 2026|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Numérique : les entreprises européennes rattrapent leur retard

Désormais, 77 % des entreprises de l’UE utilisent des technologies numériques avancées contre 78 % de leurs homologues américaines. Un rattrapage particulièrement marqué dans l’industrie.

Par Frédéric Dempuré|2026-04-28T23:15:18+02:0012 janvier 2026|Les Echos, Multimédia|

Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance

J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure de payer une facture restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui ?

Par Christophe Pitaud|2026-04-28T23:40:25+02:0010 janvier 2026|Juridique, Les Echos|

Les tarifs des annonces légales en hausse en 2026

En 2026, les tarifs des annonces légales facturées au caractère augmentent légèrement de même que celui des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait.

Par La Rédaction|2026-03-04T23:05:57+01:009 janvier 2026|Création, Juridique, Les Echos, Transversaux|

Culture : quel soutien financier pour les petites salles de spectacle ?

Les associations organisant des spectacles dans des petites salles peuvent, jusqu’au 31 décembre 2028, bénéficier d’une aide financière pour l’emploi du plateau artistique.

Par Sandrine Thomas|2026-04-28T22:50:20+02:009 janvier 2026|Les Echos, Métiers Associatifs|

FDVA formation Certif’Asso : appel à projets national 2026

Les associations nationales qui ont obtenu l’autorisation préfectorale Certif’Asso ont jusqu’au 15 mars 2026 pour demander une subvention au Fonds pour le développement de la vie associative.

Par Sandrine Thomas|2026-03-05T23:06:03+01:009 janvier 2026|Juridique, Les Echos|

La limite d’exonération des titres-restaurant en 2026

Depuis le 1_er janvier 2026, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 7,32 €.

Par La Rédaction|2026-03-05T23:06:04+01:009 janvier 2026|Les Echos, Social|

Frais bancaires de succession : le plafond 2026 est connu

Pour 2026, les banques ne peuvent pas facturer plus de 857 € de frais pour les opérations réalisées sur les comptes bancaires et les placements dépendant d’une succession.

Par Fabrice Gomez|2026-03-04T23:05:57+01:009 janvier 2026|Les Echos, Patrimoine|

Les atouts du mécénat pour votre entreprise

Contrairement aux idées reçues, une majorité des entreprises mécènes se révèlent être des TPE et des PME. Un acte de générosité qui, au-delà de l’avantage fiscal qu’il procure, constitue un formidable outil stratégique.

Par Marion Beurel|2026-04-28T23:15:19+02:009 janvier 2026|Fiscal, Les Echos|

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