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Exercice d’une activité commerciale accessoire par une société agricole : du nouveau !

La possibilité pour les sociétés agricoles d’exercer une activité commerciale à titre accessoire est reconnue et sécurisée d’un point de vue juridique.

Par La Rédaction|2025-08-07T23:05:19+02:0015 juillet 2025|Juridique, Les Echos|

Exonération des bénéfices en cas de transfert d’une activité en ZRR

L’exonération des bénéfices qui peut profiter aux entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut également s’appliquer en cas de transfert en ZRR d’une activité auparavant exercée en dehors d’une telle zone.

Par Marion Beurel|2025-08-07T23:45:03+02:0015 juillet 2025|Autres, Fiscal, Les Echos|

Déclaration d’un don manuel

Mon père vient de me faire une donation de 30 000 €. Qui doit déclarer le don aux impôts ? Et comment doit-on procéder ?

Par La Rédaction|2025-08-07T23:40:03+02:0015 juillet 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire

Le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis certains faits répréhensibles sans qu’il ait besoin de constater l’existence d’une insuffisance d’actif de la société.

Par Christophe Pitaud|2025-08-07T23:45:02+02:0011 juillet 2025|Autres, Juridique, Les Echos, Transversaux|

L’obligation de déclaration en ligne des cessions de droits sociaux reportée !

L’obligation de souscrire par internet les déclarations de cession de droits sociaux, de dons manuels et de succession, qui devait s’appliquer à compter du 1_er juillet 2025, a été reportée sine die.

Par Marion Beurel|2025-08-07T23:05:20+02:0011 juillet 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Transmission : les abattements fiscaux sont-ils amenés à évoluer ?

Un parlementaire a interrogé les pouvoirs publics sur le fait de savoir s’il était prévu, compte tenu de l’inflation cumulée d’environ 20 % depuis 2013, de rehausser les montants des abattements prévus pour les transmissions de patrimoine entre particuliers.

Par Fabrice Gomez|2025-08-07T23:05:09+02:0011 juillet 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Déclaration de succession : un dépôt étendu à un an ?

Mésentente entre héritiers, lenteurs administratives, testament complexe… des circonstances qui ralentissent le dépôt d’une déclaration de succession. Afin de ne pas pénaliser les héritiers, les donataires et les légataires, un groupe de députés propose de faire passer le délai de dépôt de la déclaration de 6 mois à 1 an.

Par Fabrice Gomez|2025-08-07T23:05:12+02:0011 juillet 2025|Les Echos, Patrimoine|

Indice de référence des loyers

Le 1_er janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Par La Rédaction|2025-08-07T23:25:22+02:0011 juillet 2025|Juridique, Les Echos, Patrimoine|

Transmission d’entreprises en France : où en est-on ?

Après avoir diminué pendant la crise sanitaire du Covid-19, le nombre de transmissions d’entreprises progresse depuis 2022. Une tendance qui devrait se poursuivre compte tenu du nombre important d’entreprises qui seront à céder dans les prochaines années.

Par Christophe Pitaud|2025-08-07T23:05:06+02:0010 juillet 2025|Juridique, Les Echos, Transversaux|

Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !

Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre du commerce et des sociétés.

Par Christophe Pitaud|2025-08-07T23:05:23+02:0010 juillet 2025|Juridique, Les Echos|

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