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Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !

Le fait que l’exploitant locataire ait contesté le congé délivré par le bailleur n’interrompt pas le délai de 12 mois dont il dispose pour demander une indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds agricole loué.

Par Christophe Pitaud|2026-01-08T23:45:05+01:0030 décembre 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Action de groupe : agrément des associations

Les associations souhaitant exercer des actions de groupe peuvent déposer une demande d’agrément.

Par Sandrine Thomas|2026-01-08T23:05:12+01:0030 décembre 2025|Juridique, Les Echos|

Commissaires de justice : suspension provisoire après ouverture d’une enquête préliminaire

Le commissaire de justice qui fait l’objet d’une enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République à la suite de la constatation de manquements comptables dans son étude peut valablement être provisoirement suspendu de ses fonctions par la chambre de discipline.

Par Christophe Pitaud|2026-01-08T22:55:06+01:0030 décembre 2025|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Manifestation sur la voie publique : déclaration préalable

Notre association souhaite organiser, dans les rues de notre ville, une distribution de tracts en faveur de l’interdiction des pesticides. S’agit-il d’une manifestation soumise à déclaration ?

Par Sandrine Thomas|2026-01-08T23:40:05+01:0030 décembre 2025|Juridique, Les Echos|

Activités associatives pendant un arrêt de travail

Pour participer à des activités associatives sans perdre le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le salarié en arrêt de travail doit y être autorisé par son médecin traitant.

Par La Rédaction|2026-01-08T23:30:06+01:0030 décembre 2025|Les Echos|

Des exonérations de cotisations prolongées en l’absence de loi de finances pour 2026

Les employeurs peuvent continuer à appliquer, en 2026, les régimes d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu relatifs à la prise en charge des frais d’abonnement de transport en commun des salariés et aux pourboires.

Par Sandrine Thomas|2026-01-08T23:05:14+01:0030 décembre 2025|Les Echos, Social|

Révision annuelle des valeurs locatives foncières en 2026

Pour le calcul des impôts locaux 2026, les valeurs locatives foncières seraient revalorisées de 0,8 %.

Par Fabrice Gomez|2026-01-08T23:05:15+01:0030 décembre 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Contrat d’apprentissage : quelle aide financière pour les employeurs en 2026 ?

À compter du 1_er janvier 2026, seuls les contrats d’apprentissage visant à l’obtention d’un diplôme équivalant au plus au baccalauréat conclus dans une entreprise de moins de 250 salariés ouvrent droit à une aide financière.

Par Sandrine Thomas|2026-01-08T23:05:16+01:0030 décembre 2025|Les Echos, Social|

Fin du statut de conjoint collaborateur agricole

J’ai entendu dire que mon épouse, qui travaille avec moi dans l’exploitation agricole en tant que conjoint collaborateur depuis 4 ans, ne pourra pas conserver ce statut très longtemps. Vous confirmez ?

Par La Rédaction|2026-01-08T23:40:06+01:0029 décembre 2025|Les Echos, Social|

Versement mobilité régional et rural : de nouvelles régions concernées

Les entreprises d’au moins 11 salariés situées en Centre-Val de Loire, en Bourgogne-Franche-Comté, en Bretagne et en Nouvelle-Aquitaine seront soumises au versement mobilité régional et rural à compter du 1_er janvier 2026.

Par Sandrine Thomas|2026-01-08T23:05:15+01:0029 décembre 2025|Les Echos, Social|

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