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Géomètres-experts : responsabilité en cas de règlement d’urbanisme illégal

Le géomètre-expert qui dépose une demande de permis d’aménager auprès d’une commune doit appliquer les règles d’urbanisme en vigueur à la date de ce dépôt, quand bien même ces règles sont ultérieurement déclarées illégales.

Par Sandrine Thomas|2025-08-26T22:56:15+02:0027 août 2024|Les Echos, Profession|

Extension du crédit d’impôt remplacement pour congés d’un exploitant agricole

L’administration fiscale applique avec souplesse le plafonnement à 17 jours du crédit d’impôt pour congé des exploitants agricoles.

Par Marion Beurel|2024-10-23T23:05:43+02:0027 août 2024|Fiscal, Les Echos|

Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?

Le recours contre une décision de l’administration fiscale envoyé au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de l’expiration du délai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi.

Par Marion Beurel|2025-04-01T23:46:01+02:0027 août 2024|Autres, Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025

Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront mis en place à titre expérimental à compter du 1_er janvier 2025.

Par Christophe Pitaud|2024-10-23T23:05:44+02:0026 août 2024|Juridique, Les Echos, Transversaux|

Médico-social : présence du médecin coordonnateur en Ehpad

Les Ehpad dont la capacité d’accueil autorisée est inférieure à 200 résidents ne peuvent désigner qu’un seul médecin coordonnateur.

Par Sandrine Thomas|2025-08-25T22:50:38+02:0026 août 2024|Les Echos, Métiers Associatifs|

Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir

Une association ayant pour objet de s’opposer à toute forme de pêche ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, demander l’annulation des réponses gouvernementales appliquant le taux réduit de la TVA à la vente de poissons d’élevage vivants destinés à la pêche de loisir.

Par Sandrine Thomas|2025-03-31T23:45:58+02:0026 août 2024|Autres, Juridique, Les Echos|

Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2026

L’entrée en vigueur obligatoire du nouveau modèle de bulletin de paie est reportée au 1_er janvier 2026. Les employeurs peuvent le mettre en place de manière volontaire avant cette date.

Par Sandrine Thomas|2024-10-21T23:05:51+02:0026 août 2024|Les Echos, Social|

Intéressement et participation : il est possible de verser des avances !

Les modalités et les conditions de versement d’avances en matière d’intéressement et de participation viennent d’être précisées par décret.

Par Coralie Carolus|2024-10-23T23:05:43+02:0026 août 2024|Les Echos, Social|

Des nouveautés dans le secteur des SCPI

Une ordonnance récente est venue moderniser certaines règles concernant la pierre papier. Ainsi, par exemple, les SCPI peuvent désormais investir dans les énergies vertes.

Par Fabrice Gomez|2024-10-21T23:05:51+02:0023 août 2024|Les Echos, Patrimoine|

Alcool sur le lieu de travail : que dit la loi ?

Qu’il s’agisse de gérer la situation d’un salarié en état d’ivresse ou plus simplement d’organiser un pot de départ, l’employeur ne doit pas prendre la question de l’alcool dans l’entreprise à la légère. En effet, outre les risques d’accidents du travail, la bonne marche de l’entreprise peut en être sérieusement perturbée (accroissement de l’absentéisme, diminution de la qualité du travail, tensions relationnelles voire violences verbales, etc.). Pour agir en connaissance de cause, voici un point sur les règles juridiques à connaître dans ce domaine.

Par La Rédaction|2026-06-22T23:16:04+02:0023 août 2024|Les Echos, Social|

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