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Congés payés : des précisions apportées par les juges

Le plafond annuel de 24 jours ouvrables de congés payés que le salarié peut réclamer au titre de ses arrêts de travail ne tient pas compte des jours de congé acquis sur les périodes de référence antérieures et reportés.

Par Coralie Carolus|2026-04-06T23:45:24+02:003 février 2026|Autres, Les Echos, Social|

Décompte de la période d’essai d’un salarié

J’envisage de recruter un salarié en contrat à durée déterminée et de prévoir une période d’essai de 15 jours dans son contrat de travail. Comment cette période doit-elle être décomptée ?

Par La Rédaction|2026-04-06T23:40:23+02:003 février 2026|Les Echos, Social|

Décès d’un non-salarié agricole : capital décès pour ses ayants droit

Le décès d’un non-salarié agricole consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit désormais au paiement d’un capital décès à ses ayants droit.

Par Sandrine Thomas|2026-03-30T23:06:04+02:003 février 2026|Les Echos, Social|

Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation

Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire et que cette procédure de liquidation affecte tant son patrimoine professionnel que son patrimoine personnel, le liquidateur peut être autorisé à vendre la résidence principale de l’intéressé, mais au seul profit de ses créanciers personnels.

Par Christophe Pitaud|2026-04-06T23:45:25+02:002 février 2026|Autres, Juridique, Les Echos, Transversaux|

Avril 2026

Sous réserve de confirmation officielle.

Par La Rédaction|2026-04-06T23:35:12+02:002 février 2026|Les Echos|

Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2026

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective passe à 0,20 % en 2026.

Par Coralie Carolus|2026-04-06T22:55:21+02:002 février 2026|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Respectez bien les temps de pause de vos salariés

Le salarié dont l’employeur ne respecte pas les temps de pause peut obtenir des dommages-intérêts en justice sans avoir à prouver que ce manquement lui a causé un préjudice.

Par Coralie Carolus|2026-04-06T23:45:24+02:002 février 2026|Autres, Les Echos, Social|

Cautionnement souscrit par un dirigeant marié sous le régime de la communauté

En contrepartie de l’obtention d’un prêt pour mon entreprise, je me suis porté caution auprès de la banque. Les biens que je détiens en commun avec mon épouse sont-ils engagés par ce cautionnement ?

Par Christophe Pitaud|2026-04-06T23:40:24+02:002 février 2026|Gestion, Juridique, Les Echos|

L’assurance-vie, grande gagnante en 2025

En 2025, l’assurance-vie a atteint une collecte nette record de 50,6 milliards d’euros, un niveau inégalé depuis 2010.

Par Fabrice Gomez|2026-03-25T23:06:07+01:0030 janvier 2026|Les Echos, Patrimoine|

Médico-social : appel à projets de la CNSA

Les associations ont jusqu’au 5 mars 2026 pour répondre à l’appel à projets de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie destiné à innover dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Par Sandrine Thomas|2026-04-06T22:50:15+02:0030 janvier 2026|Les Echos, Métiers Associatifs|

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