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Suspension de l’application d’une clause résolutoire d’un bail commercial

En raison de difficultés financières (passagères, j’espère), je n’ai pas pu honorer les deux dernières échéances de loyer de mon bail commercial. Du coup, le bailleur a demandé en justice la résiliation du bail en invoquant l’application de la clause résolutoire figurant dans ce bail. Puis-je demander au juge de m’accorder un délai de paiement et de suspendre ainsi les effets de la clause résolutoire pour échapper à la résiliation ?

Par La Rédaction|2026-11-03T23:40:15+01:0027 août 2026|Juridique, Les Echos|

Service civique : un congé exceptionnel pour répondre à une situation d’urgence

Les volontaires en service civique peuvent s’absenter, pendant un mois maximum, de l’association pour participer à des missions destinées à faire face à une calamité naturelle.

Par Sandrine Thomas|2026-10-27T23:06:04+01:0027 août 2026|Juridique, Les Echos|

Pas de nouveau Code pour la TVA avant 2027

Initialement prévu au 1_er septembre 2026, le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) est reporté au 1_er janvier 2027.

Par Marion Beurel|2026-10-27T23:06:07+01:0027 août 2026|Fiscal, Les Echos|

Élevage : du nouveau pour l’effarouchement des ours

Les conditions dans lesquelles des tirs d’effarouchement des ours dans les Pyrénées peuvent être effectués ont été assouplies.

Par La Rédaction|2026-11-03T22:45:18+01:0026 août 2026|Les Echos, Métiers Agricoles|

Le service civique dans les associations

Depuis maintenant plus de 15 ans, l’engagement de service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes en situation de handicap) pour accomplir une mission d’intérêt général.

Par Sandrine Thomas|2026-11-03T23:15:12+01:0026 août 2026|Juridique, Les Echos|

Un an de plus pour l’encadrement des loyers

Dans les zones tendues, les bailleurs ne peuvent pas augmenter librement le loyer lors du changement de locataire ou du renouvellement du bail. Ce dispositif de limitation est reconduit pour une année supplémentaire.

Par Fabrice Gomez|2026-10-27T23:06:09+01:0026 août 2026|Les Echos, Patrimoine|

Licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une association

Le licenciement d’un salarié prononcé par le directeur d’une structure associative ne disposant pas du pouvoir de licencier est sans cause réelle et sérieuse.

Par Sandrine Thomas|2026-11-03T23:45:18+01:0026 août 2026|Les Echos, Social|

Pour permettre aux élus locaux de s’absenter de l’entreprise

Les modalités d’information des employeurs liées aux absences des élus locaux viennent d’être précisées.

Par Coralie Soustre|2026-10-27T23:06:04+01:0026 août 2026|Les Echos, Social|

Pas de clause de rupture anticipée dans un CDD

Le CDD qui contient une clause permettant à l’employeur de rompre le contrat de manière unilatérale et anticipée, en dehors des cas prévus par le Code du travail, peut être requalifié en CDI.

Par Coralie Soustre|2026-11-03T23:45:23+01:0026 août 2026|Autres, Les Echos, Social|