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Nouvelle obligation pour les e-commerçants : la fonctionnalité de rétractation

Depuis le 19 juin 2026, les professionnels de la vente en ligne doivent obligatoirement proposer à leurs clients une fonctionnalité leur permettant de se rétracter directement sur le site ou l’application. FranceNum fait le point sur cette nouvelle obligation.

Par Isabelle Capet|2026-10-27T23:06:08+01:0025 août 2026|Les Echos, Multimédia|

Médecins : la dématérialisation continue

Un décret vient de préciser les modalités de transmission aux communes des certificats de décès sous format électronique grâce à un téléservice dédié, réservé aux professionnels de santé habilités à les dresser.

Par Isabelle Capet|2026-11-02T22:55:18+01:0025 août 2026|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Notaires : Mistral AI et Scaleway au service de la profession

Afin de développer des solutions basées sur l’intelligence artificielle pour le notariat, le CSN a fait le choix de solutions souveraines.

Par La Rédaction|2026-11-02T22:55:18+01:0025 août 2026|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Top départ pour la facturation électronique !

À partir du 1_er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur pour les entreprises françaises.

Par Marion Beurel|2026-10-19T23:05:18+02:0025 août 2026|Fiscal, Les Echos|

Et si votre salarié travaille durant un arrêt maladie ?

Pour les juges, le salarié qui, de sa propre initiative, travaille durant son arrêt maladie, ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts sans prouver qu’il a subi un préjudice.

Par Coralie Soustre|2026-11-03T23:45:23+01:0024 août 2026|Autres, Les Echos, Social|

Cession d’actions de SAS : gare au respect du droit de préemption !

Une cession d’actions de société par actions simplifiée qui est réalisée en violation du droit de préemption des actionnaires est nulle, même en l’absence de fraude.

Par Christophe Pitaud|2026-11-03T23:45:24+01:0024 août 2026|Autres, Juridique, Les Echos|

Tout savoir sur la rupture conventionnelle homologuée

Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a plus de 15 ans, ne se dément pas, avec plus de 517 000 ruptures conclues en 2025. Et pour cause, les employeurs sécurisent la rupture en la faisant homologuer par l’administration du travail et les salariés bénéficient du versement d’une indemnité de rupture tout en ayant droit aux allocations d’assurance chômage.

Par Coralie Soustre|2026-11-03T23:15:13+01:0024 août 2026|Les Echos, Social|

Sport et loisirs : responsabilité de l’association

L’association sportive ou de loisirs qui ne donne pas les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné ne peut plus invoquer l’imprudence de la victime d’un dommage corporel pour s’exonérer partiellement de sa responsabilité.

Par Sandrine Thomas|2026-11-03T22:50:10+01:0021 août 2026|Les Echos, Métiers Associatifs|

Droits de succession : le sort des héritiers venant par représentation

Les petits-enfants représentant un parent qui renonce à un héritage doivent être imposés personnellement, sans tenir compte des donations antérieures reçues par ce parent.

Par Fabrice Gomez|2026-10-18T23:06:12+02:0020 août 2026|Les Echos, Patrimoine|

CVAE 2026 : pensez à payer votre second acompte au plus tard le 15 septembre

Les professionnels peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 2026, à régler au plus tard le 15 septembre prochain.

Par Marion Beurel|2026-10-18T23:06:13+02:0020 août 2026|Fiscal, Les Echos|

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