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Intégration fiscale : détention du capital et actionnariat salarié

Pour déterminer le périmètre de l’intégration fiscale, des règles particulières de calcul s’appliquent en présence de certains dispositifs d’actionnariat salarié.

Par Marion Beurel|2024-10-10T23:05:49+02:006 août 2024|Fiscal, Les Echos|

Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ?

La cession du capital social d’une société franchiseur n’emporte pas la cession des contrats des franchisés si bien que l’opération ne requiert pas l’accord de ces derniers.

Par La Rédaction|2025-03-25T23:46:00+01:005 août 2024|Autres, Juridique, Les Echos|

Arrêt maladie : des précisions sur la contre-visite médicale initiée par l’employeur

L’employeur qui doute du bien-fondé de l’arrêt de travail d’un salarié peut mandater un médecin chargé de réaliser une contre-visite médicale. Et ce, dans des conditions qui viennent d’être précisées par décret.

Par Coralie Carolus|2024-10-15T23:05:48+02:001 août 2024|Les Echos, Social|

Wi-Fi 7

Le Wi-Fi 7 permet de transporter 5 fois plus d’informations que son prédécesseur, le Wi-Fi 6.

Par La Rédaction|2025-11-10T23:30:56+01:0031 juillet 2024|Les Echos|

Assurance chômage : la réforme en suspens

Les règles actuelles de l’assurance chômage sont prolongées jusqu’au 31 octobre 2024.

Par La Rédaction|2024-10-07T23:05:49+02:0031 juillet 2024|Les Echos, Social|

Ouverture de la télécorrection pour la déclaration des revenus 2023

En cas d’erreur dans votre déclaration des revenus de 2023, vous pouvez recourir au service de correction en ligne, accessible sur le site www.impots.gouv.fr à partir du 31 juillet et jusqu’au 4 décembre 2024.

Par Marion Beurel|2024-10-07T23:05:49+02:0031 juillet 2024|Fiscal, Les Echos|

Notaires : recevabilité d’une action en responsabilité formée par un codonataire

Pour être recevable, l’action en responsabilité initiée par un donataire à l’encontre d’un notaire n’est pas subordonnée à la mise en cause des autres donataires.

Par Frédéric Dempuré|2025-07-29T22:56:12+02:0030 juillet 2024|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Récoltes manuelles AOC et IGP et travail le dimanche

Les exploitations agricoles peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche pour effectuer les récoltes manuelles exigées dans les cahiers des charges des appellations d’origine contrôlée ou des indications géographiques protégées.

Par Sandrine Thomas|2024-10-07T23:05:49+02:0030 juillet 2024|Les Echos, Social|

Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?

Lorsqu’un locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durée successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour échapper au statut des baux commerciaux, il bénéficie de la suspension du délai de prescription de son action en raison de cette fraude.

Par Christophe Pitaud|2025-03-24T23:46:02+01:0029 juillet 2024|Autres, Juridique, Les Echos|

PER à points

Le plan d’épargne retraite à points permet à l’épargnant de connaître à l’avance le montant de la rente qui lui sera versée au moment de son départ à la retraite.

Par La Rédaction|2025-11-10T23:30:56+01:0024 juillet 2024|Les Echos|

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