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Achat d’un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s’appliquer

Une infirmière libérale qui achète un véhicule auprès d’un vendeur professionnel tant pour les besoins de son activité que pour un usage personnel peut être considérée comme un consommateur et bénéficier, à ce titre, de la garantie légale de conformité.

Par Christophe Pitaud|2026-06-07T23:45:20+02:0020 avril 2026|Autres, Juridique, Les Echos|

Médaille du travail : quelles cotisations sur la gratification associée ?

À compter du 1_er janvier 2027, la gratification accordée au salarié qui se voit attribuer une médaille d’honneur du travail ne sera plus exonérée de cotisations et contributions sociales.

Par Coralie Carolus|2026-06-07T23:05:56+02:0020 avril 2026|Les Echos, Social|

Vente du local commercial à une SCI familiale : le locataire a-t-il un droit de préférence ?

Bien que la vente du local commercial loué soit envisagée au profit d’une société immobilière familiale constituée par le bailleur et ses enfants, le locataire bénéficie du droit de préférence pour l’acquérir en priorité.

Par Christophe Pitaud|2026-06-07T23:45:21+02:0017 avril 2026|Autres, Juridique, Les Echos|

Zoom sur le contrat d’engagement républicain

Retour sur le contrat d’engagement républicain instauré, en janvier 2022, par la loi confortant le respect des principes de la République.

Par Sandrine Thomas|2026-06-07T23:05:55+02:0017 avril 2026|Juridique, Les Echos|

Aviculture : indemnisation des éleveurs impactés par la grippe aviaire 2025-2026

Les éleveurs de volailles ayant subi des pertes économiques en raison de l’épizootie de grippe aviaire 2025-2026 vont pouvoir percevoir une indemnisation.

Par La Rédaction|2026-06-07T22:45:17+02:0016 avril 2026|Les Echos, Métiers Agricoles|

Comptes courants d’associés : un actif toujours considéré comme disponible ?

Les sommes placées sur un compte courant d’associé sont prises en compte dans l’actif disponible d’une société, sauf si elles ont été consenties artificiellement en vue de dissimuler l’état de cessation des paiements de celle-ci.

Par Christophe Pitaud|2026-06-07T23:45:22+02:0015 avril 2026|Autres, Gestion, Juridique, Les Echos, Transversaux|

PSE : comment décompter l’effectif de l’entreprise ?

Pour déterminer s’ils sont tenus de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi, obligatoire à partir de 50 salariés, les employeurs doivent, sous certaines conditions, prendre en compte les salariés mis à leur disposition par une entreprise extérieure.

Par Coralie Carolus|2026-06-07T23:45:21+02:0015 avril 2026|Autres, Les Echos, Social|

Indice de référence des loyers

Le 1_er janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Par La Rédaction|2026-06-07T23:25:30+02:0015 avril 2026|Juridique, Les Echos, Patrimoine|

N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !

Le solde de la taxe d’apprentissage dû sur la masse salariale de l’année 2025 doit être déclaré et payé dans la déclaration sociale nominative du mois d’avril transmise, selon l’effectif de l’entreprise, le 5 ou le 15 mai 2026.

Par La Rédaction|2026-06-07T23:05:59+02:0015 avril 2026|Les Echos, Social|

Avocats : précisions sur la contribution pour l’aide juridique de 50 €

Le champ et les modalités d’application de la contribution pour l’aide juridique de 50 €, due pour les instances introduites devant le tribunal judiciaire ou le conseil des prud’hommes à compter du 1_er mars 2026, ont été précisés.

Par La Rédaction|2026-06-07T22:55:23+02:0014 avril 2026|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

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