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Réduction d’impôt pour dons à une association

L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres organismes n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt pour dons.

Par La Rédaction|2026-03-09T23:30:25+01:0025 septembre 2029|Les Echos|

Pas de gestion désintéressée en cas de rémunération du dirigeant de fait d’une association

L’association qui rémunère un dirigeant de fait et lui fournit un logement et un véhicule ne présente pas une gestion désintéressée.

Par Sandrine Thomas|2026-03-09T23:45:09+01:006 mars 2026|Autres, Fiscal, Les Echos|

Groupement d’employeurs : requalification en CDI des contrats de travail

La relation de travail résultant de la mise à disposition d’un salarié par un groupement d’employeurs ne peut pas être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée auprès de l’entreprise adhérente.

Par Sandrine Thomas|2026-03-09T22:50:08+01:006 mars 2026|Les Echos, Métiers Agricoles, Métiers Associatifs|

Une nouvelle taxe sur les sociétés holdings patrimoniales

Les sociétés holdings patrimoniales, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent être redevables d’une nouvelle taxe sur les biens somptuaires qu’elles détiennent, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Par Marion Beurel|2026-03-06T13:19:00+01:006 mars 2026|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Contribution supplémentaire à l’apprentissage : la date de paiement approche

Les employeurs d’au moins 250 salariés qui n’engagent pas assez de salariés en alternance doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars transmise le 5 ou le 15 avril.

Par Sandrine Thomas|2026-03-06T08:30:00+01:006 mars 2026|Les Echos, Social|

Défaut d’approbation des comptes d’une SAS : quelle sanction ?

En l’absence de disposition légale le prévoyant, le délai de 6 mois imparti aux sociétés anonymes pour approuver leurs comptes annuels ne s’impose pas aux sociétés par actions simplifiées (SAS), sauf si une clause statutaire prévoit le contraire.

Par Christophe Pitaud|2026-03-09T23:45:10+01:005 mars 2026|Autres, Juridique, Les Echos|

Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales

La transmission de parts sociales de SARL, qui sont des titres non négociables, ne peut être réalisée via un don manuel. Une telle opération requiert une donation établie en la forme authentique.

Par Fabrice Gomez|2026-03-09T23:45:09+01:005 mars 2026|Autres, Juridique, Les Echos, Patrimoine, Transversaux|

Que doit contenir un rapport de sécurisation du système informatique ?

Dans le cadre d’une prestation de sécurisation d’un système d’information, le rapport remis par l’intervenant constitue un livrable essentiel. Cybermalveillance.gouv.fr publie une fiche de référence précisant ce qui est attendu en termes de contenu.

Par Isabelle Capet|2026-03-09T23:05:15+01:005 mars 2026|Les Echos, Multimédia|

La suppression de la CVAE maintenue pour 2030

La suppression totale de la CVAE, initialement prévue pour 2027, a été reportée à 2030. Une suppression accélérée était envisagée à l’horizon 2028 dans le projet de loi de finances pour 2026, mais cette mesure a finalement été abandonnée.

Par Marion Beurel|2026-03-09T23:05:14+01:004 mars 2026|Fiscal, Les Echos|