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Réduction d’impôt pour dons à une association

L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres organismes n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt pour dons.

Par La Rédaction|2025-11-18T23:30:15+01:0025 septembre 2029|Les Echos|

Rétrocession de parcelles agricoles par la Safer : gare à la date de dépôt des candidatures !

Seuls les dossiers déposés postérieurement à la publication en mairie d’un appel à candidatures par la Safer peuvent être retenus pour l’attribution des parcelles agricoles considérées aux conditions proposées.

Par Christophe Pitaud|2025-11-18T23:45:07+01:0018 novembre 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Intelligence artificielle : opportunité ou menace pour la durabilité ?

L’intelligence artificielle bouleverse nos modes de production, de service et de décision. Outil d’innovation majeur, elle soulève toutefois une question cruciale : est-elle une opportunité ou une menace pour la durabilité ?

Par Clément|2025-11-18T11:42:18+01:0018 novembre 2025|Focus durabilité|

Nullité des mises en demeure et contraintes de l’Urssaf

Pour les juges, les mises en demeure et contraintes notifiées par l’Urssaf doivent, sous peine de nullité, préciser la nature exacte des sommes réclamées au cotisant.

Par Coralie Carolus|2025-11-18T23:45:08+01:0018 novembre 2025|Autres, Les Echos, Social|

Déclaration de CFE en cas de reprise d’un établissement

Mon entreprise a acquis un nouvel établissement en septembre 2025. Est-il exact que seul l’ancien exploitant doit remplir une déclaration au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Par Marion Beurel|2025-11-18T23:40:08+01:0017 novembre 2025|Fiscal, Les Echos|

Engagement de non-concurrence pris par le cédant d’une société devenu salarié

Lorsqu’un acte de cession de parts sociales comporte une clause de non-concurrence à l’encontre du cédant, cette clause doit prévoir une contrepartie financière dès lors que ce dernier est devenu salarié de la société au moment où il souscrit l’engagement de non-concurrence.

Par Christophe Pitaud|2025-11-18T23:45:09+01:0017 novembre 2025|Autres, Juridique, Les Echos, Transversaux|

Environnement : responsabilité de l’État pour préjudice écologique

Les tribunaux ont reconnu que l’État avait commis des manquements ayant conduit à autoriser à tort des produits phytopharmaceutiques et, en conséquence, à aggraver le préjudice écologique.

Par Sandrine Thomas|2025-11-18T22:50:08+01:0014 novembre 2025|Les Echos, Métiers Associatifs|

Salariés seniors : des entretiens de mi-carrière et de fin de carrière

Les employeurs doivent désormais organiser des entretiens professionnels dédiés à la fin de carrière des salariés seniors.

Par Sandrine Thomas|2025-11-18T23:05:13+01:0014 novembre 2025|Les Echos, Social|

RTT : c’est à l’employeur de prouver qu’ils ont été posés ou payés

Le seul bulletin de paie ne suffit pas à établir que le salarié a bénéficié de ses jours de RTT ou qu’ils lui ont été réglés.

Par Coralie Carolus|2025-11-18T23:45:10+01:0014 novembre 2025|Autres, Les Echos, Social|

Quand un associé est considéré comme un dirigeant de fait

Lorsqu’un associé d’une société accomplit en toute liberté et indépendance des actes positifs de gestion de la société, il peut être considéré comme en étant le dirigeant de fait et voir sa responsabilité pénale engagée à ce titre en cas d’infraction.

Par Christophe Pitaud|2025-11-18T23:45:11+01:0013 novembre 2025|Autres, Gestion, Juridique, Les Echos|

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