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Destruction de haies : la nouvelle procédure à suivre

Depuis le 1_er octobre dernier, la destruction des haies est soumise à une procédure de déclaration unique. Dans certains cas, une autorisation est requise.

Par Christophe Pitaud|2026-10-21T10:39:00+02:0021 octobre 2026|Autres, Juridique, Les Echos|

Prévoyance : un indépendant sur deux n’est pas protégé !

Face notamment à la complexité des offres, de nombreux travailleurs non salariés font l’impasse sur leur protection. Une étude récente décrypte les freins à la souscription et révèle les solutions attendues par les indépendants.

Par Fabrice Gomez|2026-10-20T13:54:00+02:0020 octobre 2026|Les Echos, Patrimoine, Social|

Gare au défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL !

La cession de parts sociales d’une SARL, qui a eu lieu sans que le projet de cession ait été préalablement notifié à la société et aux associés, n’est pas valable et est susceptible d’être annulée.

Par Christophe Pitaud|2026-10-21T23:45:05+02:0020 octobre 2026|Autres, Juridique, Les Echos, Transversaux|

Pharmaciens : financiarisation vs indépendance professionnelle

Le gouvernement dresse un plan d’action pour préserver l’indépendance professionnelle des pharmaciens dans un contexte de financiarisation du secteur de la santé.

Par Coralie Soustre|2026-10-21T22:55:04+02:0020 octobre 2026|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Et si le salarié ne signe pas son reçu pour solde de tout compte ?

Lorsqu’un salarié ne signe pas son reçu pour solde de tout compte, il appartient à l’employeur, en cas de contestation, de prouver qu’il a versé les sommes qui y sont mentionnées.

Par Coralie Soustre|2026-10-21T23:45:04+02:0019 octobre 2026|Autres, Les Echos, Social|

Jours fériés du mois de novembre : comment procéder ?

Tour d’horizon des règles à respecter pour gérer les jours fériés des 1_er et 11 novembre dans votre entreprise.

Par Coralie Soustre|2026-10-21T23:05:10+02:0019 octobre 2026|Les Echos, Social|

Gare à la validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer d’un bail commercial !

La clause d’un bail commercial, qui prévoit que le loyer augmentera forfaitairement, automatiquement et périodiquement, sans limite de plafond ni de durée, est, aux yeux des juges, une clause de révision du loyer à la seule hausse, et n’est donc pas valable.

Par Christophe Pitaud|2026-10-21T23:45:05+02:0016 octobre 2026|Autres, Juridique, Les Echos|

Avoirs non déclarés : le retour de la cellule de régularisation fiscale ?

Face à l’intensification des échanges de données fiscales entre États, le gouvernement envisage le retour d’une cellule de régularisation des avoirs étrangers non déclarés, inspirée de l’ancien STDR.

Par Fabrice Gomez|2026-10-21T23:05:11+02:0016 octobre 2026|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Devez-vous moduler votre avance de crédits d’impôt de 2027 ?

Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 10 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2027.

Par Marion Beurel|2026-10-21T23:05:08+02:0016 octobre 2026|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Insertion : prêt de main-d’œuvre à but non lucratif

Les travailleurs handicapés des entreprises adaptées ne peuvent être mis à disposition provisoire d’un autre employeur que dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.

Par Sandrine Thomas|2026-10-21T22:50:04+02:0016 octobre 2026|Les Echos, Métiers Associatifs|

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