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De nouveaux droits pour les entreprises en matière bancaire

La récente loi de simplification de la vie économique accorde de nouveaux droits aux entreprises à l’égard de leur établissement bancaire.

Par La Rédaction|2026-06-22T15:10:00+02:0022 juin 2026|Juridique, Les Echos|

Bientôt l’envoi des avis 2026 d’impôt sur le revenu

Les avis 2026 d’impôt sur le revenu seront mis en ligne sur impots.gouv.fr entre le 24 et le 31 juillet 2026 ou, sur option, envoyés par voie postale au plus tard le 28 août. Vous pourrez alors bénéficier d’un remboursement ou avoir un reste à payer.

Par Marion Beurel|2026-06-22T08:42:00+02:0022 juin 2026|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Fermeture de l’entreprise et échéance de TVA

En raison de la période des congés d’été, mon entreprise sera fermée pendant le mois d’août. Puisqu’elle relève du régime réel normal (déclaration et paiement de la TVA chaque mois), je ne pourrai donc pas déclarer et payer, dans le délai imparti, la TVA relative au mois de juillet. Comment puis-je procéder ?

Par Marion Beurel|2026-06-22T23:40:13+02:0019 juin 2026|Fiscal, Les Echos|

Exercice par une association d’un référé-liberté

Une association peut demander en urgence la suspension d’un arrêté communal portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Par Sandrine Thomas|2026-06-22T23:45:13+02:0019 juin 2026|Autres, Juridique, Les Echos|

Un nouveau cas de déblocage anticipé pour le PER

Maladie grave, accident ou handicap d’un enfant… la loi permet désormais de débloquer par anticipation les fonds contenus dans un Plan d’épargne retraite pour faire face à ces épreuves.

Par Fabrice Gomez|2026-06-22T23:05:18+02:0018 juin 2026|Les Echos, Patrimoine|

Demande de recours hiérarchique : pas d’explications à donner !

Une demande de recours hiérarchique faisant seulement état de l’existence de difficultés rencontrées lors d’un contrôle fiscal est valable, sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature de ces difficultés.

Par Marion Beurel|2026-06-22T23:45:14+02:0018 juin 2026|Autres, Fiscal, Les Echos|

Social : dérogation sur le personnel d’encadrement dans les micro-crèches

Les micro-crèches peuvent continuer de remplacer les professionnels diplômés par des salariés détenant une certification de niveau 3 complété par 2 années d’expérience professionnelle.

Par Sandrine Thomas|2026-06-18T13:20:00+02:0018 juin 2026|Les Echos, Métiers Associatifs|

Dons familiaux : plus que quelques mois pour profiter de l’exonération

La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 décembre 2026.

Par Fabrice Gomez|2026-06-22T23:05:19+02:0018 juin 2026|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Élevages bovins, ovins et caprins : revalorisation du montant des aides 2025

Les montants des aides bovines, ovines et caprines pour la campagne 2025 en métropole (hors Corse) ont été revus à la hausse.

Par La Rédaction|2026-06-22T22:45:14+02:0017 juin 2026|Les Echos, Métiers Agricoles|

Suspension de la clause résolutoire d’un bail commercial pour non-paiement du loyer

En cas de défaut de paiement des loyers, la faculté du juge d’accorder un délai de paiement au locataire commercial et de suspendre ainsi l’application de la clause résolutoire est restreinte.

Par Christophe Pitaud|2026-06-22T23:05:22+02:0017 juin 2026|Juridique, Les Echos|

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