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Gare à la validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer d’un bail commercial !

La clause d’un bail commercial, qui prévoit que le loyer augmentera forfaitairement, automatiquement et périodiquement, sans limite de plafond ni de durée, est, aux yeux des juges, une clause de révision du loyer à la seule hausse, et n’est donc pas valable.

Par Christophe Pitaud|2026-10-18T23:45:03+02:0016 octobre 2026|Autres, Juridique, Les Echos|

Avoirs non déclarés : le retour de la cellule de régularisation fiscale ?

Face à l’intensification des échanges de données fiscales entre États, le gouvernement envisage le retour d’une cellule de régularisation des avoirs étrangers non déclarés, inspirée de l’ancien STDR.

Par Fabrice Gomez|2026-10-18T23:05:04+02:0016 octobre 2026|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

L’exonération des plus-values des petites entreprises

Les petites entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, des plus-values de cession d’éléments d’actifs réalisées en cours ou en fin d’exploitation (article 151 septies du CGI).

Par Marion Beurel|2026-10-18T23:15:03+02:0015 octobre 2026|Fiscal, Les Echos|

Vers une nouvelle aide fiscale pour les entreprises après les incendies de l’été 2026

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit des dégrèvements d’impôts locaux au titre de 2026 en faveur des entreprises touchées par les incendies de l’été dernier et ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires.

Par Marion Beurel|2026-10-18T23:05:05+02:0015 octobre 2026|Fiscal, Les Echos|

Le statut du conjoint du chef d’entreprise

Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur qui souhaite continuer à exercer une activité dans l’entreprise doit opter pour le statut de salarié ou d’associé.

Par La Rédaction|2026-10-18T23:55:03+02:0015 octobre 2026|Les Echos, Social|

Indice de référence des loyers

Le 1_er janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Par La Rédaction|2026-10-18T23:25:25+02:0015 octobre 2026|Juridique, Les Echos, Patrimoine|

Elevage bovin : mesures de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse

Dans les zones réglementées, la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse est obligatoire jusqu’au 31 décembre 2026.

Par Christophe Pitaud|2026-10-18T22:45:03+02:0014 octobre 2026|Les Echos, Métiers Agricoles|

Les mentions obligatoires sur les factures et les risques en cas de manquement

Une facture doit répondre à un certain formalisme, des mentions doivent donc obligatoirement y être présentes. Que se passe-t-il en cas de manquement ? Des sanctions peuvent s’appliquer : fiscales et pénales notamment.

Par Amandine Noel|2026-10-14T12:06:59+02:0014 octobre 2026|Focus comptabilité|

Le label ISR part à la conquête du capital-investissement

Gage de confiance pour les épargnants, le label ISR s’ouvre au capital-investissement. Une consultation publique sur le futur référentiel dédié à cette classe d’actifs vient d’être lancée. Les acteurs du marché ont jusqu’au 19 novembre 2026 pour faire remonter leurs observations.

Par Fabrice Gomez|2026-10-18T23:05:07+02:0014 octobre 2026|Les Echos, Patrimoine|

Baromètre France Num 2026 du numérique et de l’IA dans les TPE-PME

Comme chaque année, le Baromètre France Num publié par la Direction générale des Entreprises livre ses statistiques sur l’évolution de la perception et des usages du numérique, et aussi désormais de l’intelligence artificielle, par les TPE-PME.

Par Isabelle Capet|2026-10-18T23:05:06+02:0014 octobre 2026|Les Echos, Multimédia|

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