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Médico-social : contrôle des antécédents judiciaires

La procédure de contrôle des antécédents judiciaires est applicable sur tout le territoire français à compter du 1_er septembre 2026 pour les personnes intervenant dans les associations accompagnant des enfants en situation de handicap.

Par Sandrine Thomas|2026-08-31T22:50:09+02:0018 septembre 2026|Les Echos, Métiers Associatifs|

La taxe foncière 2026, c’est pour bientôt

Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d’un bien immobilier au 1_er janvier 2026 devront s’acquitter de la taxe foncière au plus tard le 15 ou le 20 octobre prochain.

Par Marion Beurel|2026-08-31T08:57:00+02:0031 août 2026|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Pas le droit pour le gérant d’une SARL de créer une société concurrente !

Le gérant d’une SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité envers celle-ci, ce qui lui interdit de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions.

Par Christophe Pitaud|2026-08-31T23:05:10+02:0028 août 2026|Autres, Juridique, Les Echos|

Et si vous regardiez du côté des fonds thématiques ?

Méconnus du grand public, les fonds thématiques sont de plus en plus mis en avant par les sociétés de gestion. Ces supports d’investissement constituent une solution intéressante pour diversifier son portefeuille et trouver de nouveaux leviers de performance.

Par Fabrice Gomez|2026-08-31T23:05:10+02:0028 août 2026|Les Echos, Patrimoine|

Suspension de l’application d’une clause résolutoire d’un bail commercial

En raison de difficultés financières (passagères, j’espère), je n’ai pas pu honorer les deux dernières échéances de loyer de mon bail commercial. Du coup, le bailleur a demandé en justice la résiliation du bail en invoquant l’application de la clause résolutoire figurant dans ce bail. Puis-je demander au juge de m’accorder un délai de paiement et de suspendre ainsi les effets de la clause résolutoire pour échapper à la résiliation ?

Par La Rédaction|2026-08-30T23:40:05+02:0027 août 2026|Juridique, Les Echos|

Service civique : un congé exceptionnel pour répondre à une situation d’urgence

Les volontaires en service civique peuvent s’absenter, pendant un mois maximum, de l’association pour participer à des missions destinées à faire face à une calamité naturelle.

Par Sandrine Thomas|2026-08-27T12:30:00+02:0027 août 2026|Juridique, Les Echos|

Pas de nouveau Code pour la TVA avant 2027

Initialement prévu au 1_er septembre 2026, le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) est reporté au 1_er janvier 2027.

Par Marion Beurel|2026-08-31T23:05:11+02:0027 août 2026|Fiscal, Les Echos|

Élevage : du nouveau pour l’effarouchement des ours

Les conditions dans lesquelles des tirs d’effarouchement des ours dans les Pyrénées peuvent être effectués ont été assouplies.

Par La Rédaction|2026-08-31T22:45:07+02:0026 août 2026|Les Echos, Métiers Agricoles|

Le service civique dans les associations

Depuis maintenant plus de 15 ans, l’engagement de service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes en situation de handicap) pour accomplir une mission d’intérêt général.

Par Sandrine Thomas|2026-08-26T14:00:00+02:0026 août 2026|Juridique, Les Echos|

Un an de plus pour l’encadrement des loyers

Dans les zones tendues, les bailleurs ne peuvent pas augmenter librement le loyer lors du changement de locataire ou du renouvellement du bail. Ce dispositif de limitation est reconduit pour une année supplémentaire.

Par Fabrice Gomez|2026-08-31T23:05:13+02:0026 août 2026|Les Echos, Patrimoine|

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