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Abus de majorité : contre qui l’action en justice doit-elle être intentée ?

Lorsqu’ils s’estiment victimes d’un abus de majorité, les associés minoritaires d’une société doivent agir contre la société seulement dès lors qu’ils se bornent à demander l’annulation de la décision.

Par Christophe Pitaud|2025-09-13T23:45:04+02:0012 septembre 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

L’Urssaf organise une campagne de régularisation de l’activité de loueurs de meublés

L’Urssaf invite certains propriétaires bailleurs à régulariser leur situation. Enregistrement, choix du statut social, paiement de cotisations… Cette campagne cible les loueurs de meublés touristiques dont les revenus locatifs dépassent 23 000 € par an.

Par Fabrice Gomez|2025-09-13T23:05:05+02:0011 septembre 2025|Les Echos, Patrimoine|

Contrôle d’une comptabilité informatisée : gare au délai pour réaliser les traitements !

L’administration fiscale doit laisser un délai « suffisant » à l’entreprise qui choisit de réaliser elle-même les traitements informatiques nécessaires à une vérification de sa comptabilité informatisée.

Par Marion Beurel|2025-09-13T23:45:04+02:0011 septembre 2025|Autres, Fiscal, Les Echos|

La retraite progressive

La retraite progressive est accessible dès l’âge de 60 ans pour les pensions prenant effet depuis le 1_er septembre dernier.

Par La Rédaction|2025-09-13T23:55:03+02:0011 septembre 2025|Les Echos, Social|

Médecins : déploiement de l’expérimentation de la solidarité territoriale

Depuis le 1_er septembre, le dispositif de solidarité touchant les 151 zones rouges les plus fragiles se déploie progressivement. Les médecins qui y participent seront indemnisés à hauteur de 200 € par jour, en plus du paiement des consultations réalisées.

Par Isabelle Capet|2025-09-13T22:55:03+02:0011 septembre 2025|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Les entreprises ont tout à gagner avec la mise en place d’un DPO

La CNIL et l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ont mené une enquête pour connaître les bénéfices que peuvent retirer les entreprises qui mettent en place un délégué à la protection des données (DPO).

Par Isabelle Capet|2025-09-13T23:05:07+02:0011 septembre 2025|Les Echos, Multimédia|

Quand une association ne respecte pas sa part du contrat

L’association qui ne respecte pas les obligations prévues dans un contrat doit indemniser son cocontractant qui subit un préjudice de ce fait.

Par Sandrine Thomas|2025-09-13T23:45:05+02:0011 septembre 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Assurance décès et droits de succession

Un de mes oncles vient de décéder à l’âge de 65 ans et je suis l’un des bénéficiaires de son assurance décès. Vais-je devoir payer des droits de succession sur le capital que je vais recevoir ?

Par La Rédaction|2025-09-13T23:40:03+02:0010 septembre 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Viticulture : aide à la promotion des vins français dans les pays tiers

Un appel à projets pour bénéficier d’une aide à la promotion des vins français sur les marchés étrangers est ouvert jusqu’au 4 novembre prochain.

Par La Rédaction|2025-09-13T22:45:04+02:0010 septembre 2025|Les Echos, Métiers Agricoles|

Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale

Si une société civile immobilière constituée entre membres d’une même famille peut exercer le droit de reprise sur des terres agricoles données à bail sans avoir à respecter la double condition d’ancienneté des apports et de détention des parts sociales par les associés, elle doit néanmoins avoir un objet agricole.

Par Christophe Pitaud|2025-09-13T23:45:07+02:009 septembre 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

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