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Réduction d’impôt pour dons à une association

L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres organismes n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt pour dons.

Par La Rédaction|2026-01-27T23:30:20+01:0025 septembre 2029|Les Echos|

Bail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué !

L’exploitant agricole qui a régulièrement recours aux services d’une entreprise pour effectuer des travaux sur les terres louées à tel point qu’il peut être considéré comme ayant cessé de les exploiter personnellement s’expose à la résiliation de son bail.

Par Christophe Pitaud|2026-01-27T23:45:05+01:0027 janvier 2026|Autres, Juridique, Les Echos|

Pas de suppression anticipée pour la CVAE !

Le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version après recours à l’article 49.3 de la Constitution, ne prévoit plus d’avancer de 2 ans la suppression progressive de la CVAE, qui reste donc gelée pour 2026 et 2027.

Par Marion Beurel|2026-01-27T09:47:00+01:0027 janvier 2026|Fiscal, Les Echos|

L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété

Lorsqu’un bien a été vendu avec réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix, le vendeur peut revendiquer le bien en cas de défaut de paiement du prix par l’acheteur même si la créance du prix de vente est prescrite.

Par Christophe Pitaud|2026-01-27T23:45:05+01:0026 janvier 2026|Autres, Juridique, Les Echos|

Avocats : quelles cotisations de retraite pour 2026 ?

Les montants des cotisations de retraite et d’invalidité-décès des avocats non salariés viennent d’être dévoilés par la Caisse nationale des barreaux français.

Par Coralie Carolus|2026-01-26T16:00:00+01:0026 janvier 2026|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Associations : quelles sont les incidences de l’absence de budget pour 2026 ?

L’absence de loi de finances pour 2026 ne permet pas de revaloriser certains montants applicables aux associations en matière de fiscalité.

Par Sandrine Thomas|2026-01-27T23:05:09+01:0023 janvier 2026|Fiscal, Les Echos|

Médico-social : contrôle des espaces privatifs des résidents

Le directeur de l’établissement doit tenir à jour une liste des résidents ayant donné leur accord pour un contrôle de leur espace privatif.

Par Sandrine Thomas|2026-01-27T22:50:06+01:0023 janvier 2026|Les Echos, Métiers Associatifs|

Le congé supplémentaire de naissance

Depuis le 1er janvier 2026, pour les naissances et adoptions intervenues à compter de cette date, chaque parent salarié dispose d’un nouveau congé supplémentaire de naissance qui s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption.

Par Amandine Noel|2026-01-23T09:16:22+01:0023 janvier 2026|Focus juridique social|

Heures supplémentaires : extension de la déduction de cotisations

Les entreprises d’au moins 250 salariés peuvent désormais prétendre à la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales au titre des heures supplémentaires accomplies par leurs employés.

Par Coralie Carolus|2026-01-27T23:05:10+01:0023 janvier 2026|Les Echos, Social|

L’« espace particulier » sur impots.gouv.fr rebaptisé !

L’espace sécurisé dont disposent en ligne les contribuables sur le site impots.gouv.fr a été récemment renommé « espace Finances publiques » et permet désormais de payer certaines factures de services publics (Ehpad, cantine scolaire, hôpital…).

Par Marion Beurel|2026-01-27T23:05:11+01:0022 janvier 2026|Fiscal, Les Echos|

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