Page Articles

Réduction d’impôt pour dons à une association

L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres organismes n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt pour dons.

Par La Rédaction|2025-12-20T23:30:14+01:0025 septembre 2029|Les Echos|

Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état

Le bailleur étant tenu de délivrer le local en bon état de réparations pendant toute la durée du bail, le locataire est en droit d’agir en justice contre lui pour le forcer à respecter cette obligation tant que le manquement à celle-ci perdure.

Par Christophe Pitaud|2025-12-20T23:45:03+01:0019 décembre 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est actée

Suite à l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, une nouvelle contribution financière pour l’autonomie va être instaurée. Une contribution qui porte les prélèvements sociaux de 17,2 à 18,6 % pour les revenus de certains produits d’épargne.

Par Fabrice Gomez|2025-12-20T23:05:04+01:0018 décembre 2025|Les Echos, Patrimoine|

Le présent d’usage : une solution pour donner sans fiscalité

Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement, comme un anniversaire, une remise de diplôme ou une fête, sans contrepartie attendue. Contrairement au don, il n’est pas soumis aux règles civiles et fiscales des libéralités.

Par Fabrice Gomez|2025-12-20T23:05:05+01:0018 décembre 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Élevage bovin : renforcement de la lutte contre la dermatose nodulaire

La résurgence de l’épizootie de dermatose nodulaire bovine dans les départements du Sud-Ouest a conduit les pouvoirs publics à renforcer les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la maladie.

Par Christophe Pitaud|2025-12-20T22:45:04+01:0017 décembre 2025|Les Echos, Métiers Agricoles|

Report en avant des déficits : une imputation par ordre chronologique

Les déficits reportés en avant doivent être imputés sur les premiers résultats bénéficiaires par ordre chronologique, en commençant par le déficit le plus ancien, limitant ainsi le droit de contrôle et de rectification de l’administration fiscale.

Par Marion Beurel|2025-12-20T23:45:04+01:0017 décembre 2025|Autres, Fiscal, Les Echos|

Cotisation AGS : pas de changement au 1er janvier

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1_er janvier 2026.

Par La Rédaction|2025-12-20T23:05:04+01:0017 décembre 2025|Les Echos, Social|

Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence

Lorsque deux locaux commerciaux appartenant à des propriétaires distincts sont mis en vente par un acte de cession unique, les locataires respectifs de chacun de ces locaux bénéficient du droit de préférence pour les acquérir.

Par Christophe Pitaud|2025-12-20T23:45:05+01:0017 décembre 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Médecins : la pratique de ville évolue

En 2025, 42 % des médecins exercent exclusivement en libéral selon les derniers chiffres de la Drees (ministère de la Santé). Un chiffre en baisse, révélateur de changements profonds de la pratique.

Par Isabelle Capet|2025-12-20T22:55:04+01:0017 décembre 2025|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Validité d’un avis de mise en recouvrement

À l’issue d’une vérification de comptabilité, mon entreprise a subi un rappel d’impôt. Un avis de mise en recouvrement (AMR) lui a donc été notifié. Or ce document ne comporte pas la signature de l’agent des impôts. Est-il néanmoins valable ?

Par Marion Beurel|2025-12-20T23:40:04+01:0017 décembre 2025|Fiscal, Les Echos|

Nos services

Informations