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Réduction d’impôt pour dons à une association

L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres organismes n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt pour dons.

Par La Rédaction|2026-03-10T23:30:23+01:0025 septembre 2029|Les Echos|

Avocats : certification des informations en matière de durabilité

Au titre des missions particulières qu’ils sont autorisés à accomplir, les avocats peuvent désormais intervenir en tant qu’auditeur en charge d’une mission de certification des informations des entreprises en matière de durabilité.

Par La Rédaction|2026-03-10T12:15:00+01:0010 mars 2026|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Apprentissage : le montant de l’aide accordée aux employeurs est connu !

Le montant de l’aide exceptionnelle allouée aux employeurs qui recrutent un apprenti diminue, pour les contrats conclus depuis le 8 mars dernier. Une aide désormais recentrée sur les niveaux de diplôme les plus bas.

Par Coralie Carolus|2026-03-09T15:50:00+01:009 mars 2026|Les Echos, Social|

Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale dégressive unique

Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2026 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales des travailleurs occasionnels au profit de la réduction générale dégressive unique des cotisations.

Par Sandrine Thomas|2026-03-06T14:30:00+01:006 mars 2026|Les Echos, Social|

Pas de gestion désintéressée en cas de rémunération du dirigeant de fait d’une association

L’association qui rémunère un dirigeant de fait et lui fournit un logement et un véhicule ne présente pas une gestion désintéressée.

Par Sandrine Thomas|2026-03-10T23:45:08+01:006 mars 2026|Autres, Fiscal, Les Echos|

Groupement d’employeurs : requalification en CDI des contrats de travail

La relation de travail résultant de la mise à disposition d’un salarié par un groupement d’employeurs ne peut pas être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée auprès de l’entreprise adhérente.

Par Sandrine Thomas|2026-03-10T22:50:08+01:006 mars 2026|Les Echos, Métiers Agricoles, Métiers Associatifs|

Une nouvelle taxe sur les sociétés holdings patrimoniales

Les sociétés holdings patrimoniales, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent être redevables d’une nouvelle taxe sur les biens somptuaires qu’elles détiennent, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Par Marion Beurel|2026-03-10T23:05:10+01:006 mars 2026|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Contribution supplémentaire à l’apprentissage : la date de paiement approche

Les employeurs d’au moins 250 salariés qui n’engagent pas assez de salariés en alternance doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars transmise le 5 ou le 15 avril.

Par Sandrine Thomas|2026-03-10T23:05:11+01:006 mars 2026|Les Echos, Social|

Défaut d’approbation des comptes d’une SAS : quelle sanction ?

En l’absence de disposition légale le prévoyant, le délai de 6 mois imparti aux sociétés anonymes pour approuver leurs comptes annuels ne s’impose pas aux sociétés par actions simplifiées (SAS), sauf si une clause statutaire prévoit le contraire.

Par Christophe Pitaud|2026-03-10T23:45:09+01:005 mars 2026|Autres, Juridique, Les Echos|

Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales

La transmission de parts sociales de SARL, qui sont des titres non négociables, ne peut être réalisée via un don manuel. Une telle opération requiert une donation établie en la forme authentique.

Par Fabrice Gomez|2026-03-10T23:45:08+01:005 mars 2026|Autres, Juridique, Les Echos, Patrimoine, Transversaux|

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