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Réduction d’impôt pour dons à une association

L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres organismes n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt pour dons.

Par La Rédaction|2025-11-25T23:30:09+01:0025 septembre 2029|Les Echos|

Attribution préférentielle d’une exploitation agricole : au regard de quels critères ?

Lorsque plusieurs héritiers demandent l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole, les juges, pour faire leur choix, doivent tenir compte des intérêts de chacun et de leur aptitude à gérer cette exploitation et à s’y maintenir, mais pas de la situation de leurs descendants.

Par Christophe Pitaud|2025-11-25T23:45:02+01:0025 novembre 2025|Autres, Juridique, Les Echos, Transversaux|

Comment estimer la valeur d’un bien immobilier ?

Les pouvoirs publics mettent à la disposition des particuliers une nouvelle plate-forme en ligne permettant de connaître le prix de vente d’un bien immobilier ou d’un terrain.

Par Fabrice Gomez|2025-11-25T11:17:00+01:0025 novembre 2025|Les Echos, Patrimoine|

Inclusion et égalité : un levier stratégique pour les entreprises

En 2025, l’inclusion sociale n’est plus une option : elle s’impose comme un pilier incontournable de la responsabilité sociétale des entreprises.

Par Clément|2025-11-18T11:42:58+01:0025 novembre 2025|Focus durabilité|

Une option expresse pour la comptabilité d’engagement !

En l’absence d’option expresse pour une comptabilité d’engagement, le bénéfice imposable d’un professionnel soumis au régime de la déclaration contrôlée est déterminé en fonction des recettes encaissées et des dépenses effectivement payées.

Par Marion Beurel|2025-11-25T23:45:03+01:0024 novembre 2025|Autres, Fiscal, Les Echos|

Acompte de 95 % de la CDHR à payer entre le 1er et le 15 décembre 2025

La CDHR s’applique aux résidents fiscaux français dont les revenus 2025 retraités excèdent 250 000 € pour les célibataires, veufs, séparés, divorcés ; et 500 000 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

Par Amandine Noel|2025-11-24T11:46:14+01:0021 novembre 2025|Focus fiscalité|

La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé

L’époux associé d’une société civile peut demander au tribunal l’autorisation de se retirer de la société sans l’accord de son conjoint, peu importe que les parts sociales soient des biens communs.

Par Christophe Pitaud|2025-11-25T23:45:04+01:0021 novembre 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Protection de l’enfance : licenciement discriminatoire en raison de la religion

Le licenciement d’une salariée qui, en dehors de son temps et de son lieu du travail, remet une bible à une bénéficiaire de l’association est nul pour discrimination religieuse.

Par Sandrine Thomas|2025-11-25T22:50:02+01:0021 novembre 2025|Les Echos, Métiers Associatifs|

Pénalité pour absence de plan d’action sur l’égalité professionnelle

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, y compris celles qui ne sont pas dotées d’une section syndicale d’organisation représentative, doivent, sous peine d’une pénalité financière, mettre en place un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par Sandrine Thomas|2025-11-25T23:45:04+01:0021 novembre 2025|Autres, Les Echos, Social|

Fin du formulaire papier pour les déclarations de don manuel

À compter du 1_er janvier 2026, les déclarations de don manuel et de sommes d’argent devront être réalisées directement en ligne sur impots.gouv.fr ainsi que le paiement des impositions correspondantes. Sauf cas particuliers, les formulaires papier ne seront donc plus acceptés.

Par Fabrice Gomez|2025-11-25T23:05:07+01:0020 novembre 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

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