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Élection du CSE : pas de modification unilatérale du protocole préélectoral

Un employeur ne peut pas modifier unilatéralement les modalités d’organisation des élections du comité social et économique prévues par le protocole d’accord préélectoral négocié avec les syndicats.

Par Sandrine Thomas|2026-08-18T23:45:05+02:0014 août 2026|Autres, Les Echos, Social|

Baux ruraux : forte hausse du montant de l’indice des fermages

L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,23 % en 2026.

Par Christophe Pitaud|2026-08-13T15:18:00+02:0013 août 2026|Juridique, Les Echos, Patrimoine|

Salariés élus municipaux : des avantages sociaux à maintenir

Les absences liées au mandat du salarié élu municipal sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de son droit aux avantages sociaux comme les titres-restaurant ou la prise en charge de ses frais de transports personnels.

Par Sandrine Thomas|2026-08-18T23:05:09+02:006 août 2026|Les Echos, Social|

Notaires : devoir de conseil

Le notaire engage sa responsabilité envers l’acheteur d’un immeuble lorsqu’il ne l’informe pas de l’ensemble des risques liés à l’absence de réalisation des diagnostics techniques.

Par Sandrine Thomas|2026-08-18T22:55:06+02:006 août 2026|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle

Les entreprises touchées par les violents incendies survenus notamment en Nouvelle Aquitaine et dans le Var peuvent recourir à l’activité partielle avec, pour les plus sinistrées, un reste à charge zéro.

Par Sandrine Thomas|2026-08-17T23:05:11+02:005 août 2026|Les Echos, Social|

Associations : montant 2026 de la franchise des impôts commerciaux

Pour 2026, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 81 051 €.

Par Sandrine Thomas|2026-08-18T23:05:07+02:004 août 2026|Fiscal, Les Echos|

Chasse : interdiction de chasser autour des habitations

Les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation ne peuvent jamais être intégrés au territoire sur lequel une ACCA bénéficie d’un plan de chasse individuel.

Par Sandrine Thomas|2026-08-18T22:50:04+02:003 août 2026|Les Echos, Métiers Associatifs|

Incendies : l’Urssaf vient en aide aux entreprises sinistrées

Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été impactée par les incendies survenus en Languedoc-Roussillon, en Ile-de-France, en Gironde, dans les Landes, dans le Var, en Corse et en Rhône-Alpes peuvent bénéficier d’un délai de paiement de leurs cotisations sociales.

Par Sandrine Thomas|2026-08-18T23:05:15+02:003 août 2026|Les Echos, Social|

Outre-mer : le recrutement de travailleurs étrangers facilité

Le gouvernement vient de publier les listes des métiers en tension qui permettent aux employeurs des départements et régions d’outre-mer d’embaucher plus facilement et plus rapidement des travailleurs étrangers.

Par Sandrine Thomas|2026-08-18T23:05:13+02:003 août 2026|Les Echos, Social|

Les mentions obligatoires sur les factures et les risques en cas de manquement

Une facture doit répondre à un certain formalisme, des mentions doivent donc obligatoirement y être présentes. Que se passe-t-il en cas de manquement ? Des sanctions peuvent s’appliquer : fiscales et pénales notamment.

Par Amandine Noel|2026-07-24T15:34:33+02:0024 juillet 2026|Focus comptabilité|

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