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Réduction d’impôt pour dons à une association

L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres organismes n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt pour dons.

Par La Rédaction|2026-01-17T23:30:16+01:0025 septembre 2029|Les Echos|

Un nouveau Code pour la TVA au 1er septembre 2026

Le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) est prévu. Mais il sera sans incidence sur les factures jusqu’à fin 2027.

Par Marion Beurel|2026-01-17T23:05:05+01:0016 janvier 2026|Fiscal, Les Echos|

Violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial

Pour pouvoir donner lieu à indemnisation, la violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial doit avoir causé un préjudice à l’entreprise au profit de laquelle elle a été souscrite.

Par Christophe Pitaud|2026-01-17T23:45:06+01:0016 janvier 2026|Autres, Juridique, Les Echos|

Durée limitée d’une vérification de comptabilité

La société civile immobilière (SCI) dont je suis associé, qui exerce une activité de location de locaux nus, peut-elle bénéficier d’une durée de vérification de comptabilité dans ses locaux limitée à 3 mois comme les autres PME ?

Par Marion Beurel|2026-01-17T23:40:05+01:0015 janvier 2026|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Vers un encadrement des loyers à l’échelle nationale ?

Outre sa pérennisation, une proposition de loi récente prévoit notamment d’étendre le dispositif d’encadrement des loyers aux communes volontaires confrontées à une tension du marché locatif.

Par Fabrice Gomez|2026-01-17T23:05:06+01:0015 janvier 2026|Les Echos, Patrimoine|

Infirmiers : parution du décret pour l’autonomie des praticiens

Le décret, pris en application de la loi du 27 juin 2025 élargissant l’autonomie des infirmiers et sécurisant l’accès direct des patients, est paru à la fin de l’année dernière. Il ouvre de nouvelles possibilités aux praticiens.

Par Isabelle Capet|2026-01-17T22:55:05+01:0015 janvier 2026|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

À quel âge pourrez-vous prendre votre retraite ?

Le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein est temporairement suspendu.

Par Coralie Carolus|2026-01-17T23:05:07+01:0015 janvier 2026|Les Echos, Social|

Indice de référence des loyers

Le 1_er janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Par La Rédaction|2026-01-17T23:25:22+01:0015 janvier 2026|Juridique, Les Echos, Patrimoine|

Élevages ovins et caprins : aide à la protection des troupeaux contre les prédateurs

L’appel à projets pour bénéficier d’une aide à la protection des troupeaux d’ovins et de caprins contre le loup et l’ours en 2026 est ouvert jusqu’au 31 juillet.

Par Christophe Pitaud|2026-01-17T22:45:05+01:0014 janvier 2026|Les Echos, Métiers Agricoles|

Préavis de licenciement d’un salarié

Nous envisageons de licencier un salarié ayant un an d’ancienneté en raison de ses nombreux retards et de ses absences injustifiées. Quel préavis devons-nous lui accorder ?

Par La Rédaction|2026-01-17T23:40:06+01:0014 janvier 2026|Les Echos, Social|

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