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Réduction d’impôt pour dons à une association

L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres organismes n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt pour dons.

Par La Rédaction|2026-03-06T23:30:28+01:0025 septembre 2029|Les Echos|

Défaut d’approbation des comptes d’une SAS : quelle sanction ?

En l’absence de disposition légale le prévoyant, le délai de 6 mois imparti aux sociétés anonymes pour approuver leurs comptes annuels ne s’impose pas aux sociétés par actions simplifiées (SAS), sauf si une clause statutaire prévoit le contraire.

Par Christophe Pitaud|2026-03-06T23:45:09+01:005 mars 2026|Autres, Juridique, Les Echos|

Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales

La transmission de parts sociales de SARL, qui sont des titres non négociables, ne peut être réalisée via un don manuel. Une telle opération requiert une donation établie en la forme authentique.

Par Fabrice Gomez|2026-03-06T23:45:08+01:005 mars 2026|Autres, Juridique, Les Echos, Patrimoine, Transversaux|

Que doit contenir un rapport de sécurisation du système informatique ?

Dans le cadre d’une prestation de sécurisation d’un système d’information, le rapport remis par l’intervenant constitue un livrable essentiel. Cybermalveillance.gouv.fr publie une fiche de référence précisant ce qui est attendu en termes de contenu.

Par Isabelle Capet|2026-03-06T23:05:12+01:005 mars 2026|Les Echos, Multimédia|

La suppression de la CVAE maintenue pour 2030

La suppression totale de la CVAE, initialement prévue pour 2027, a été reportée à 2030. Une suppression accélérée était envisagée à l’horizon 2028 dans le projet de loi de finances pour 2026, mais cette mesure a finalement été abandonnée.

Par Marion Beurel|2026-03-06T23:05:12+01:004 mars 2026|Fiscal, Les Echos|

Aviculture : dépistage des salmonelles dans les élevages de poules pondeuses

Les contraintes de dépistage des salmonelles dans les élevages de poules pondeuses sont allégées pour les élevages vaccinés.

Par Christophe Pitaud|2026-03-06T22:45:08+01:004 mars 2026|Les Echos, Métiers Agricoles|

Versement mobilité régional et rural : l’outre-mer concerné

Les entreprises situées outre-mer peuvent désormais être soumises à un versement mobilité régional et rural.

Par Sandrine Thomas|2026-03-04T13:40:00+01:004 mars 2026|Les Echos, Social|

Entretien de recrutement : pour ne pas être pris la main dans le sac !

Le « test du sac à main », qui consiste à demander à un candidat à l’embauche de vider le contenu de son sac pour évaluer son sens de l’organisation, est, selon le ministère du Travail, illicite, voire discriminatoire.

Par Coralie Carolus|2026-03-06T23:45:10+01:004 mars 2026|Autres, Les Echos, Social|

Exploitants agricoles : le dispositif des prêts structurels garantis est prolongé

Mis en place l’année dernière pour les exploitants agricoles en difficulté, les prêts structurels garantis par l’État sont prolongés d’un an et voient leurs conditions d’octroi assouplies.

Par Christophe Pitaud|2026-03-06T23:05:14+01:003 mars 2026|Gestion, Juridique, Les Echos|

Laboratoires de biologie médicale : les actes délocalisés désormais encadrés

Organisation des prélèvements, formation du personnel, financement… l’arrêté permettant de réaliser des actes de biologie médicale en dehors d’un laboratoire, donc dans un Ehpad, une maison de santé ou un cabinet médical, est paru en février.

Par Isabelle Capet|2026-03-03T13:25:00+01:003 mars 2026|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

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