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Réduction d’impôt pour dons à une association

L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres organismes n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt pour dons.

Par La Rédaction|2025-12-17T23:30:13+01:0025 septembre 2029|Les Echos|

Report en avant des déficits : une imputation par ordre chronologique

Les déficits reportés en avant doivent être imputés sur les premiers résultats bénéficiaires par ordre chronologique, en commençant par le déficit le plus ancien, limitant ainsi le droit de contrôle et de rectification de l’administration fiscale.

Par Marion Beurel|2025-12-17T15:27:00+01:0017 décembre 2025|Autres, Fiscal, Les Echos|

Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence

Lorsque deux locaux commerciaux appartenant à des propriétaires distincts sont mis en vente par un acte de cession unique, les locataires respectifs de chacun de ces locaux bénéficient du droit de préférence pour les acquérir.

Par Christophe Pitaud|2025-12-17T12:10:00+01:0017 décembre 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Validité d’un avis de mise en recouvrement

À l’issue d’une vérification de comptabilité, mon entreprise a subi un rappel d’impôt. Un avis de mise en recouvrement (AMR) lui a donc été notifié. Or ce document ne comporte pas la signature de l’agent des impôts. Est-il néanmoins valable ?

Par Marion Beurel|2025-12-17T10:45:00+01:0017 décembre 2025|Fiscal, Les Echos|

Budget de la Sécurité sociale : quelles sont les mesures attendues ?

Suspension de la dernière réforme des retraites, création d’un nouveau congé de naissance et hausse de la contribution due sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite sont au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Par Coralie Carolus|2025-12-17T09:30:00+01:0017 décembre 2025|Les Echos, Social|

Pertes de récolte : baisse du taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés

Le taux d’indemnisation versée au titre de la solidarité nationale en cas de pertes importantes de récolte subies par les exploitants agricoles qui n’ont pas souscrit d’assurance récolte va diminuer pour certaines cultures dans les trois prochaines années.

Par Christophe Pitaud|2025-12-17T23:05:08+01:0016 décembre 2025|Juridique, Les Echos|

Architectes : pas de changement pour la cotisation à l’Ordre

Le montant et les modalités de paiement et d’exonération de la cotisation à l’Ordre des architectes sont maintenus pour 2026.

Par La Rédaction|2025-12-16T14:00:00+01:0016 décembre 2025|Les Echos, Profession|

Rejet d’une réclamation fiscale dans une proposition de redressement

Le Conseil d’État a précisé les délais de saisine du juge applicables au contribuable lorsque le rejet de sa réclamation fiscale est formalisé dans une proposition de redressement.

Par Marion Beurel|2025-12-17T23:05:08+01:0016 décembre 2025|Autres, Fiscal, Les Echos|

Quelle revalorisation pour le Smic en 2026 ?

Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 12,02 € à compter du 1_er janvier 2026 et son montant mensuel brut à 1 823,03 € pour un contrat de travail à temps complet.

Par Sandrine Thomas|2025-12-17T23:05:09+01:0015 décembre 2025|Les Echos, Social|

Champ d’application de la garantie légale de conformité

Dans le cadre de mon activité commerciale, je vends notamment des biens reconditionnés. Ces biens sont-ils concernés par la garantie légale de conformité ?

Par Christophe Pitaud|2025-12-17T23:40:04+01:0014 décembre 2025|Juridique, Les Echos|

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