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Médico-social : contrôle des antécédents judiciaires

La procédure de contrôle des antécédents judiciaires est applicable sur tout le territoire français à compter du 1_er septembre 2026 pour les personnes intervenant dans les associations accompagnant des enfants en situation de handicap.

Par Sandrine Thomas|2026-08-27T22:50:05+02:0018 septembre 2026|Les Echos, Métiers Associatifs|

Pas de nouveau Code pour la TVA avant 2027

Initialement prévu au 1_er septembre 2026, le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) est reporté au 1_er janvier 2027.

Par Marion Beurel|2026-08-27T12:05:00+02:0027 août 2026|Fiscal, Les Echos|

Élevage : du nouveau pour l’effarouchement des ours

Les conditions dans lesquelles des tirs d’effarouchement des ours dans les Pyrénées peuvent être effectués ont été assouplies.

Par La Rédaction|2026-08-27T22:45:08+02:0026 août 2026|Les Echos, Métiers Agricoles|

Un an de plus pour l’encadrement des loyers

Dans les zones tendues, les bailleurs ne peuvent pas augmenter librement le loyer lors du changement de locataire ou du renouvellement du bail. Ce dispositif de limitation est reconduit pour une année supplémentaire.

Par Fabrice Gomez|2026-08-27T23:05:09+02:0026 août 2026|Les Echos, Patrimoine|

Pas de clause de rupture anticipée dans un CDD

Le CDD qui contient une clause permettant à l’employeur de rompre le contrat de manière unilatérale et anticipée, en dehors des cas prévus par le Code du travail, peut être requalifié en CDI.

Par Coralie Soustre|2026-08-27T23:45:06+02:0026 août 2026|Autres, Les Echos, Social|

Viticulture : hébergement des saisonniers sous tente

La liste des départements dans lesquels les exploitants agricoles peuvent héberger leurs salariés saisonniers sous des tentes vient d’être allongée.

Par Coralie Soustre|2026-08-26T08:45:00+02:0026 août 2026|Les Echos, Métiers Agricoles|

Nouvelle obligation pour les e-commerçants : la fonctionnalité de rétractation

Depuis le 19 juin 2026, les professionnels de la vente en ligne doivent obligatoirement proposer à leurs clients une fonctionnalité leur permettant de se rétracter directement sur le site ou l’application. FranceNum fait le point sur cette nouvelle obligation.

Par Isabelle Capet|2026-08-25T12:55:00+02:0025 août 2026|Les Echos, Multimédia|

Notaires : Mistral AI et Scaleway au service de la profession

Afin de développer des solutions basées sur l’intelligence artificielle pour le notariat, le CSN a fait le choix de solutions souveraines.

Par La Rédaction|2026-08-27T22:55:06+02:0025 août 2026|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Top départ pour la facturation électronique !

À partir du 1_er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur pour les entreprises françaises.

Par Marion Beurel|2026-08-27T23:05:12+02:0025 août 2026|Fiscal, Les Echos|

Et si votre salarié travaille durant un arrêt maladie ?

Pour les juges, le salarié qui, de sa propre initiative, travaille durant son arrêt maladie, ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts sans prouver qu’il a subi un préjudice.

Par Coralie Soustre|2026-08-27T23:45:07+02:0024 août 2026|Autres, Les Echos, Social|

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