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Vol de marchandises : quand y a-t-il une faute inexcusable du transporteur ?

En cas de vol de la marchandise transportée, le transporteur n’est tenu d’indemniser intégralement son client que s’il a commis une faute inexcusable. Une simple négligence du transporteur n’est pas constitutive d’une faute inexcusable.

Par La Rédaction|2026-05-13T23:45:11+02:0013 mai 2026|Autres, Juridique, Les Echos|

La réglementation des jobs d’été

Le recrutement d’un jeune dans le cadre d’un job d’été nécessite la rédaction d’un contrat à durée déterminée.

Par La Rédaction|2026-05-13T07:00:00+02:0013 mai 2026|Les Echos, Social|

Rémunération du dirigeant de société : gare au redressement fiscal !

Les juges ont précisé les critères permettant à l’administration fiscale de déterminer le caractère excessif des rémunérations du dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, de nature à remettre en cause leur déductibilité.

Par Marion Beurel|2026-05-13T23:45:12+02:0012 mai 2026|Autres, Fiscal, Les Echos|

Notaires : une dématérialisation des déclarations de successions en vue

Au cours du second semestre 2026, la plate-forme « e-Enregistrement » devrait être accessible et permettre la dématérialisation effective des déclarations de successions.

Par La Rédaction|2026-05-12T12:06:00+02:0012 mai 2026|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Arnaques financières : l’AMF et l’ACPR ajoutent 25 nouveaux sites à leur liste noire

L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution viennent de rajouter à leur liste noire 25 sites internet ou entités qui proposent des investissements sur le Forex et sur des produits dérivés sur crypto-actifs sans y être autorisés.

Par Fabrice Gomez|2026-05-11T16:34:00+02:0011 mai 2026|Les Echos, Patrimoine|

Publication du rapport d’activité 2025 de l’ANSSI

Face à l’intensification et à la diversification de la cybermenace, l’ANSSI déploie un ensemble de dispositifs cyber permettant d’augmenter le niveau de préparation et de sécurité de la France. Elle vient de publier son rapport d’activité pour 2025.

Par Isabelle Capet|2026-05-11T14:05:00+02:0011 mai 2026|Les Echos, Multimédia|

Rupture anticipée d’un CDD : il ne faut pas en abuser !

La rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, à l’initiative de l’employeur, qui intervient en dehors des motifs autorisés par le Code du travail ou qui ne respecte pas la procédure appropriée est abusive.

Par Coralie Carolus|2026-05-13T23:45:13+02:0011 mai 2026|Autres, Les Echos, Social|

Exploitants agricoles : renforcement de la déduction pour épargne de précaution

Outre sa prorogation de 3 ans, la loi de finances pour 2026 étend l’exonération partielle de la réintégration de la déduction pour épargne de précaution (DEP) dont bénéficient les exploitants agricoles.

Par Marion Beurel|2026-05-13T23:05:16+02:0011 mai 2026|Fiscal, Les Echos|

Médecins : un nouvel outil pour gérer les actions de prévention

Intégré à Amelipro, un nouveau téléservice permet aux médecins d’avoir une vision immédiate des actions de prévention à mettre en place pour leurs patients, par indicateur clé, via l’entrée « Patientèle prévention ».

Par Isabelle Capet|2026-05-11T08:35:00+02:0011 mai 2026|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Paiement des acomptes de CET au 15 juin 2026

Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plus tard le 15 juin prochain.

Par Marion Beurel|2026-05-13T23:05:18+02:0011 mai 2026|Fiscal, Les Echos|

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