Depuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d’efficacité. 
Si un accord d’entreprise et une convention collective prévoient des indemnités minimales de licenciement différentes, c’est celle de l’accord d’entreprise qui doit s’appliquer.
ActualitésSebastien DEMAY2025-10-14T12:09:27+02:00
