Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent désormais exercer plus de trois mandats successifs. 
Une entreprise qui, à une certaine date, est redevable d’une lourde dette au titre d’un prêt bancaire et qui ne dispose d’aucune trésorerie ni d’aucun actif, ne peut pas contester qu’à cette date, elle était en cessation des paiements.
ActualitésSebastien DEMAY2025-10-14T12:09:27+02:00
