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Intérêt général et reconnaissance d’utilité publique d’une association

Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a accordé à notre association la qualification d’intérêt général. Ceci suffit-il pour obtenir une reconnaissance d’utilité publique ?

Par Sandrine Thomas|2025-08-07T23:40:05+02:0030 juin 2025|Juridique, Les Echos|

Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €

La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique des apprentis est fixée à 750 € par contrat d’apprentissage conclu.

Par Coralie Carolus|2025-08-07T23:05:32+02:0030 juin 2025|Les Echos, Social|

Mécénat et délivrance d’un reçu fiscal par les associations

Notre association d’intérêt général a reçu, pour la première fois en 2025, des dons de matériels informatiques et de fournitures de bureaux de la part de plusieurs entreprises. Devons-nous leur délivrer un reçu fiscal pour ces dons ?

Par Sandrine Thomas|2025-08-07T23:40:06+02:0030 juin 2025|Fiscal, Les Echos|

Déclaration de changement en préfecture par une association

Les acquisitions ou aliénations d’immeubles réalisées par une association sont opposables aux tiers à compter de leur déclaration en préfecture même si celle-ci a été effectuée après l’expiration du délai de 3 mois normalement applicable.

Par Sandrine Thomas|2025-08-07T23:45:05+02:0030 juin 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Privé d’activité et d’accès à l’entreprise, le salarié est licencié verbalement…

Le fait, pour un employeur, de demander à un salarié en arrêt de travail de lui restituer sa voiture de fonction, ses clés, ses badges et ses dossiers constitue un licenciement verbal.

Par Coralie Carolus|2025-08-07T23:45:07+02:0030 juin 2025|Autres, Les Echos, Social|

Octobre 2025

Sous réserve de confirmation officielle.

Par La Rédaction|2025-08-07T23:35:02+02:0030 juin 2025|Les Echos|

L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société

Le gérant d’une SARL exerçant une activité libérale qui agit en justice en contestation de sa révocation doit saisir le tribunal de commerce et non pas le tribunal judiciaire.

Par Christophe Pitaud|2025-08-07T23:45:09+02:0030 juin 2025|Les Echos|

Septembre 2025

Sous réserve de confirmation officielle.

Par La Rédaction|2025-08-07T23:35:03+02:0030 juin 2025|Les Echos|

Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

Par La Rédaction|2025-08-07T23:05:05+02:0030 juin 2025|Les Echos, Social|

Sectorisation des activités lucratives et non lucratives d’une association

Les associations ne peuvent sectoriser leurs activités lucratives et non lucratives que si ces deux activités sont dissociables l’une de l’autre et que les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes.

Par Sandrine Thomas|2025-08-07T23:45:06+02:0030 juin 2025|Les Echos|

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