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Solidarité entre partenaires pacsés

Je suis pacsée. Pouvez-vous m’indiquer sur quoi porte la solidarité des dettes entre partenaires ?

Par La Rédaction|2025-11-05T23:40:08+01:009 octobre 2025|Les Echos, Patrimoine|

Assurance-vie : les Français misent à nouveau sur les fonds en euros

Portée par la hausse des rendements et la baisse des taux de l’épargne réglementée, l’assurance-vie séduit à nouveau les Français, avec des versements en forte progression en août 2025.

Par Fabrice Gomez|2025-11-05T23:05:41+01:009 octobre 2025|Les Echos, Patrimoine|

Procédure d’injonction de payer : faut-il d’abord tenter une conciliation ?

Le créancier qui engage une procédure d’injonction de payer pour obtenir le paiement d’une somme qui lui est due n’est pas tenu de tenter préalablement une résolution amiable du litige.

Par Christophe Pitaud|2025-11-05T23:45:16+01:009 octobre 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Une déclaration d’impôt rectificative constitue-t-elle une réclamation fiscale ?

Selon les juges, une déclaration d’impôt rectificative déposée après l’expiration du délai de déclaration constitue une réclamation fiscale.

Par Marion Beurel|2025-11-05T23:45:16+01:009 octobre 2025|Autres, Fiscal, Les Echos|

Aide à domicile : contrat de travail à temps partiel modulé

Dans le secteur de l’aide à domicile, le non-respect, dans les contrats à temps partiel modulé, des dispositions de l’accord de branche du 30 mars 2006 concernant la plage de non-disponibilité du salarié ne permet pas à lui seul de requalifier ce contrat en contrat à temps complet.

Par Sandrine Thomas|2025-11-05T22:50:09+01:009 octobre 2025|Les Echos, Métiers Associatifs|

Éligibilité au mécénat d’une association gérant une caisse de grève

Une association gérant une caisse de grève qui octroie des aides à tous les salariés grévistes sans tenir compte de leur situation financière n’exerce pas une activité à caractère social ou humanitaire.

Par Sandrine Thomas|2025-11-05T23:45:15+01:009 octobre 2025|Autres, Fiscal, Les Echos|

Travail dissimulé

Le travail dissimulé, aussi appelé travail au noir, est une pratique illégale qui consiste pour un employeur à ne pas déclarer un salarié.

Par La Rédaction|2025-10-08T16:02:00+02:008 octobre 2025|Les Echos|

Taxation des revenus

Le 15 décembre 2025, les contribuables disposant de revenus élevés devront payer l’acompte de la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) au titre de 2025.

Par La Rédaction|2025-11-05T23:30:07+01:008 octobre 2025|Les Echos|

Changement des codes APE

Le 1_er janvier 2027, en raison de l’entrée en vigueur d’une nouvelle nomenclature d’activités française, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE.

Par La Rédaction|2025-11-05T23:30:08+01:008 octobre 2025|Les Echos|