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Quand une association ne respecte pas sa part du contrat

L’association qui ne respecte pas les obligations prévues dans un contrat doit indemniser son cocontractant qui subit un préjudice de ce fait.

Par Sandrine Thomas|2025-10-05T23:45:13+02:0011 septembre 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Assurance décès et droits de succession

Un de mes oncles vient de décéder à l’âge de 65 ans et je suis l’un des bénéficiaires de son assurance décès. Vais-je devoir payer des droits de succession sur le capital que je vais recevoir ?

Par La Rédaction|2025-10-05T23:40:07+02:0010 septembre 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Viticulture : aide à la promotion des vins français dans les pays tiers

Un appel à projets pour bénéficier d’une aide à la promotion des vins français sur les marchés étrangers est ouvert jusqu’au 4 novembre prochain.

Par La Rédaction|2025-10-05T22:45:07+02:0010 septembre 2025|Les Echos, Métiers Agricoles|

Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale

Si une société civile immobilière constituée entre membres d’une même famille peut exercer le droit de reprise sur des terres agricoles données à bail sans avoir à respecter la double condition d’ancienneté des apports et de détention des parts sociales par les associés, elle doit néanmoins avoir un objet agricole.

Par Christophe Pitaud|2025-10-05T23:45:14+02:009 septembre 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux

L’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’application d’une nouvelle exonération de droits de mutation en faveur des dons d’argent consentis à des proches pour acheter ou rénover leur logement.

Par Fabrice Gomez|2025-10-05T23:05:31+02:009 septembre 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Commissaires de justice, notaires : vers de nouvelles cartes d’installation ?

L’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques afin de formuler des avis et recommandations sur la liberté d’installation des commissaires de justice et des notaires.

Par Coralie Carolus|2025-10-05T22:55:09+02:009 septembre 2025|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Un ancien associé peut-il engager la responsabilité d’un dirigeant ?

Un ancien associé peut valablement agir contre le dirigeant de la société dès lors qu’il était encore associé au moment où il a engagé l’action en justice.

Par Christophe Pitaud|2025-10-05T23:45:13+02:008 septembre 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Quand demander le remboursement de la majoration pour défaut d’adhésion à un OGA ?

La majoration qui s’est appliquée aux revenus de 2022 des titulaires de BIC, de BNC ou de BA pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé peut faire l’objet d’une réclamation fiscale jusqu’au 31 décembre 2025.

Par Marion Beurel|2025-10-05T23:05:31+02:008 septembre 2025|Fiscal, Les Echos|

Invalidité d’un salarié et inaptitude à occuper son emploi

L’un de nos salariés vient de nous informer qu’il a été reconnu invalide par la Caisse primaire d’assurance maladie. Devons-nous considérer qu’il est inapte à occuper son emploi ?

Par La Rédaction|2025-10-05T23:40:07+02:008 septembre 2025|Les Echos, Social|

Recouvrement d’un chèque sans provision

Ma banque vient de m’informer du rejet d’un chèque émis par l’un de mes clients pour défaut de provision. Que puis-je faire ?

Par La Rédaction|2025-10-05T23:40:08+02:005 septembre 2025|Juridique, Les Echos|

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