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Sanctions encourues en cas de non-dépôt des comptes annuels

Président d’une société par actions simplifiée, je ne suis pas très enclin à publier les comptes annuels de la société au titre de l’exercice écoulé. Quels sont les risques encourus si je ne satisfais pas à cette obligation ?

Par Christophe Pitaud|2025-11-09T23:40:19+01:005 juin 2025|Gestion, Juridique, Les Echos|

Dons aux associations en 2024 : une timide progression

Bien que les Français continuent de faire preuve de générosité, les dons aux associations n’ont augmenté que de 1,9 % en 2024, marquant la plus faible progression depuis 20 ans. Pourtant, au-delà du soutien financier apporté aux associations, consentir un don est un moyen rapide de réduire la pression fiscale.

Par Fabrice Gomez|2025-08-21T23:06:10+02:005 juin 2025|Les Echos, Patrimoine|

Pas de responsabilité pécuniaire du salarié sans faute lourde !

L’employeur ne peut pas obtenir réparation des fautes commises par un salarié si ce dernier n’avait pas l’intention de nuire à l’entreprise.

Par Coralie Soustre|2025-11-09T23:45:40+01:005 juin 2025|Autres, Les Echos, Social|

Masseurs-kinésithérapeutes : quelles ont été les modalités d’exercice en 2024 ?

Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de publier un rapport d’enquête sur les « modalités d’exercice des kinésithérapeutes en 2024 ». L’objet de ce rapport étant de réaliser un état des lieux pour nourrir l’action publique.

Par Isabelle Capet|2025-11-09T22:55:34+01:005 juin 2025|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

L’obligation du bailleur commercial de délivrer un local en bon état

Une clause d’un bail commercial par laquelle le locataire renonce à tout recours contre le bailleur en cas de destruction ou de détérioration totale ou partielle des lieux n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrer le local en bon état.

Par Christophe Pitaud|2025-11-09T23:45:40+01:004 juin 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Producteurs de pommes de terre : déclarez vos surfaces !

Pour pouvoir être couverts en cas de maladie ou de parasite de quarantaine, les producteurs doivent déclarer leurs surfaces en pommes de terre avant le 30 juin prochain.

Par La Rédaction|2025-11-09T22:45:21+01:004 juin 2025|Les Echos, Métiers Agricoles|

Protéger les salariés contre les fortes chaleurs

À compter du 1_er juillet 2025, tous les employeurs doivent évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense et mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires.

Par Sandrine Thomas|2025-08-17T23:07:25+02:004 juin 2025|Les Echos, Social|

Médico-social : communication des tarifs des Ehpad d’ici la fin du mois de juin

Les associations gérant des Ehpad doivent transmettre aux pouvoirs publics, au plus tard le 30 juin 2025, les informations relatives notamment à leurs tarifs d’hébergement.

Par Sandrine Thomas|2025-11-09T22:50:19+01:003 juin 2025|Les Echos, Métiers Associatifs|

Contrat de mariage : pas de droit de partage en cas de prélèvement préciputaire !

La Cour de cassation a enfin tranché : le prélèvement préciputaire n’est pas assimilable à une opération de partage. Cette décision tant attendue sécurise ainsi les contrats de mariage comportant une clause de préciput.

Par Fabrice Gomez|2025-08-17T23:07:27+02:003 juin 2025|Les Echos, Patrimoine|

Conséquences du départ à la retraite d’un associé de Gaec

Mon père, qui était associé avec moi dans un Gaec, vient de prendre sa retraite. J’ai recherché un nouvel associé, mais mes recherches sont pour l’instant vaines. Quelles possibilités s’offrent à moi ?

Par Christophe Pitaud|2025-11-09T23:40:19+01:003 juin 2025|Juridique, Les Echos|

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