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Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025

Certaines entreprises qui détiennent des filiales étrangères doivent souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats économiques, comptables et fiscaux du groupe au titre de leur exercice 2024.

Par Marion Beurel|2025-12-08T23:06:05+01:0014 octobre 2025|Fiscal, Les Echos|

Connaissez-vous le dispositif Denormandie ?

En investissant dans certains biens immobiliers anciens, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Par Fabrice Gomez|2025-12-03T23:06:00+01:0010 octobre 2025|Les Echos, Patrimoine|

Solidarité entre partenaires pacsés

Je suis pacsée. Pouvez-vous m’indiquer sur quoi porte la solidarité des dettes entre partenaires ?

Par La Rédaction|2026-02-24T23:40:21+01:009 octobre 2025|Les Echos, Patrimoine|

Assurance-vie : les Français misent à nouveau sur les fonds en euros

Portée par la hausse des rendements et la baisse des taux de l’épargne réglementée, l’assurance-vie séduit à nouveau les Français, avec des versements en forte progression en août 2025.

Par Fabrice Gomez|2025-12-02T23:06:08+01:009 octobre 2025|Les Echos, Patrimoine|

Procédure d’injonction de payer : faut-il d’abord tenter une conciliation ?

Le créancier qui engage une procédure d’injonction de payer pour obtenir le paiement d’une somme qui lui est due n’est pas tenu de tenter préalablement une résolution amiable du litige.

Par Christophe Pitaud|2026-02-24T23:45:38+01:009 octobre 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Une déclaration d’impôt rectificative constitue-t-elle une réclamation fiscale ?

Selon les juges, une déclaration d’impôt rectificative déposée après l’expiration du délai de déclaration constitue une réclamation fiscale.

Par Marion Beurel|2026-02-24T23:45:38+01:009 octobre 2025|Autres, Fiscal, Les Echos|

Aide à domicile : contrat de travail à temps partiel modulé

Dans le secteur de l’aide à domicile, le non-respect, dans les contrats à temps partiel modulé, des dispositions de l’accord de branche du 30 mars 2006 concernant la plage de non-disponibilité du salarié ne permet pas à lui seul de requalifier ce contrat en contrat à temps complet.

Par Sandrine Thomas|2026-02-24T22:50:18+01:009 octobre 2025|Les Echos, Métiers Associatifs|

Éligibilité au mécénat d’une association gérant une caisse de grève

Une association gérant une caisse de grève qui octroie des aides à tous les salariés grévistes sans tenir compte de leur situation financière n’exerce pas une activité à caractère social ou humanitaire.

Par Sandrine Thomas|2026-02-24T23:45:37+01:009 octobre 2025|Autres, Fiscal, Les Echos|

Dons familiaux de sommes d’argent

Les dons de sommes d’argent consentis jusqu’au 31 décembre 2026 à un enfant, à un petit‑enfant, à un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou à une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 € lorsque les sommes sont affectées à l’achat d’un logement.

Par La Rédaction|2026-02-24T23:30:19+01:008 octobre 2025|Les Echos|

Licenciement pour faute

Lorsqu’un salarié commet des agissements contraires à ses obligations à l’égard de son employeur d’une gravité telle qu’ils rendent impossible son maintien dans l’entreprise, il peut être licencié pour faute grave.

Par La Rédaction|2026-02-24T23:30:19+01:008 octobre 2025|Les Echos|

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