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Obtention d’une attestation de régularité fiscale

Afin de développer l’activité de mon entreprise, je suis en train de souscrire un prêt auprès d’une banque. Cette dernière me demande de lui fournir une attestation de régularité fiscale. Comment puis-je l’obtenir ?

Par Marion Beurel|2026-06-30T23:40:33+02:0013 février 2026|Fiscal, Les Echos|

Régularisation en cours de contrôle fiscal et intérêt de retard réduit : comment procéder ?

Le formulaire que les contribuables peuvent utiliser pour demander, au cours d’un contrôle fiscal, la régularisation d’erreurs commises dans leurs déclarations, et ainsi bénéficier d’un intérêt de retard à taux réduit, a été aménagé.

Par Marion Beurel|2026-04-08T23:06:08+02:0013 février 2026|Fiscal, Les Echos|

Mise à disposition d’immeubles saisis à des associations

Nous avons entendu dire que les pouvoirs publics pouvaient mettre des logements confisqués à disposition d’associations. Pouvez-vous nous expliquer le fonctionnement de ce dispositif ?

Par Sandrine Thomas|2026-06-30T23:40:32+02:0013 février 2026|Juridique, Les Echos|

Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?

Lorsqu’une cession d’actions est invalidée par les juges, le cédant retrouve sa qualité d’associé à la date de l’assignation en justice, ce qui peut avoir une incidence sur la validité des assemblées générales qui sont tenues après cette date.

Par Christophe Pitaud|2026-06-30T23:45:39+02:0013 février 2026|Autres, Juridique, Les Echos|

Sport : organisation d’une manifestation sportive

Les organisateurs d’une manifestation sportive doivent informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’ils ont souscrites.

Par Sandrine Thomas|2026-06-30T22:50:38+02:0013 février 2026|Les Echos, Métiers Associatifs|

Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?

La mise à la disposition du salarié, de façon permanente, d’un véhicule de service lui permettant d’effectuer ses trajets professionnels et personnels est considérée comme un avantage en nature.

Par Coralie Carolus|2026-06-30T23:45:38+02:0013 février 2026|Autres, Les Echos, Social|

Date de comptabilisation des dons consentis à des associations

Notre association a reçu de nombreux dons de sommes d’argent dans les derniers jours de l’année 2025. Devons-nous les comptabiliser sur l’année 2025 ou sur l’année 2026 ?

Par Sandrine Thomas|2026-06-30T23:40:33+02:0012 février 2026|Fiscal, Les Echos|

Résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés

Mon nouveau locataire ne paie plus ses loyers depuis quelques mois maintenant. Quelles démarches puis-je entreprendre pour mettre fin au bail ?

Par La Rédaction|2026-06-30T23:40:34+02:0012 février 2026|Les Echos, Patrimoine|

Décès du conjoint : le transfert de titres entre PEA n’est pas possible !

En raison de la réglementation, le transfert des titres du PEA du défunt vers celui de son conjoint survivant n’est pas réalisable. Seul un transfert sur un compte-titres ordinaire au nom du conjoint est autorisé.

Par Fabrice Gomez|2026-04-07T23:06:11+02:0012 février 2026|Les Echos, Patrimoine|