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Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu’elle se soit mariée avec lui peu de temps avant le décès.

Par Christophe Pitaud|2023-11-13T23:45:11+01:0014 mars 2023|Autres, Juridique, Les Echos, Transversaux|

Avocats : du nouveau pour l’acte d’avocat relatif à l’exercice de l’autorité parentale

À compter du 1_er mai prochain, pour pouvoir être revêtu de la formule exécutoire, l’acte d’avocat qui constatera un accord portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale devra mentionner le droit du mineur à être entendu.

Par La Rédaction|2024-03-13T22:56:00+01:0014 mars 2023|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Les heures supplémentaires

Sauf règles différentes prévues par votre convention collective, votre accord collectif d’entreprise ou un accord de branche étendu, les heures supplémentaires doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières et de 50 % pour les suivantes.

Par La Rédaction|2025-03-16T23:55:50+01:0014 mars 2023|Les Echos, Social|

Médico-social : validité d’un licenciement disciplinaire

La convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées empêche, sauf en cas de faute grave, le licenciement disciplinaire d’un salarié n’ayant pas déjà fait l’objet d’au moins deux sanctions.

Par Sandrine Thomas|2024-03-12T22:50:31+01:0013 mars 2023|Les Echos, Métiers Associatifs|

Dirigeants associatifs : quand peuvent-ils se voir imposer une interdiction de gérer ?

Le dirigeant d’une association en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une interdiction de gérer une personne morale en raison de l’absence de suivi juridique de l’association.

Par Sandrine Thomas|2023-11-13T23:45:11+01:0013 mars 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

Imputation d’un déficit sur le revenu global d’un professionnel libéral

Les déficits issus d’une activité de sous-location d’immeubles nus ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable dans la mesure où cette activité ne constitue pas une activité libérale.

Par Marion Beurel|2023-11-07T23:45:12+01:0013 mars 2023|Autres, Fiscal, Les Echos|

Détention d’un compte-titres et domiciliation fiscale

Dans quelques mois, je compte m’installer définitivement à l’étranger. Étant donné que je possède un compte-titres ordinaire ouvert dans une banque en France, dois-je le clôturer avant mon départ ?

Par La Rédaction|2024-06-24T23:40:42+02:009 mars 2023|Les Echos, Patrimoine|

Cryptomonnaies : des actifs volatils à manier avec précaution

Créées pour concurrencer les monnaies nationales, les cryptomonnaies sont rapidement devenues des actifs de placement très spéculatifs. La faillite de FTX, une des plus grandes plates-formes d’échange de cryptomonnaies, a mis un coup de projecteur sur le marché de ces actifs numériques. Pour leurs détracteurs, ce scandale montre le danger des cryptomonnaies ; pour les autres, il ne fait que rappeler qu’il existe des escrocs partout. Dans tous les cas, cette affaire représente une occasion de revenir sur les cryptomonnaies et sur les idées reçues qu’elles véhiculent.

Par La Rédaction|2025-01-06T23:15:46+01:009 mars 2023|Les Echos, Patrimoine|

Masseurs-kinésithérapeutes : la prescription d’APA s’élargit

Alors qu’une loi de 2022 a élargi les bénéficiaires éligibles à une prescription d’activité physique adaptée (APA), un projet de décret précise les conditions de dispensation, de renouvellement et d’adaptation d’une telle prescription.

Par Isabelle Capet|2024-03-10T22:55:58+01:009 mars 2023|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Transformation d’un congé parental en contrat à temps partiel

L’un de mes salariés est en congé parental d’éducation. Il m’a récemment informé qu’il voulait transformer ce congé en activité à temps partiel. Suis-je obligé d’accepter ?

Par La Rédaction|2024-06-17T23:40:43+02:009 mars 2023|Les Echos, Social|

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