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Baux ruraux : nouvelle forte hausse du montant des fermages

L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 5,63 % en 2023.

Par La Rédaction|2023-10-12T23:05:12+02:0016 août 2023|Juridique, Les Echos, Patrimoine|

Période d’essai : Code du travail versus conventions collectives

À compter du 9 septembre 2023, les périodes d’essai prévues par les conventions collectives ne pourront plus s’appliquer si elles sont plus longues que celles fixées par le Code du travail.

Par Sandrine Thomas|2023-10-11T23:05:11+02:0016 août 2023|Les Echos, Social|

L’entrée en vigueur de la facturation électronique est reportée sine die !

La généralisation de la facturation électronique dont l’entrée en vigueur était prévue le 1_er juillet 2024 est reportée à une date qui sera fixée ultérieurement par la loi de finances pour 2024.

Par La Rédaction|2023-10-11T23:05:11+02:0016 août 2023|Fiscal, Gestion, Juridique, Les Echos|

Quand l’inaction de l’entreprise constitue une opposition à contrôle fiscal

L’inaction d’une entreprise, même sur une période relativement courte, peut caractériser une opposition au contrôle fiscal dont elle fait l’objet, justifiant une imposition d’office.

Par Marion Beurel|2024-04-02T23:45:50+02:0014 août 2023|Autres, Fiscal, Les Echos|

Les associations soumises à la commande publique

Certaines associations, qualifiées de pouvoirs adjudicateurs, doivent respecter les règles de la commande publique.

Par Sandrine Thomas|2023-10-10T23:05:12+02:0014 août 2023|Juridique, Les Echos|

Insertion : cinq nouveaux territoires zéro chômeur de longue durée

Cinq nouveaux territoires viennent d’être habilités pour participer à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».

Par Sandrine Thomas|2024-08-13T22:50:34+02:0014 août 2023|Les Echos, Métiers Associatifs|

Délibérations irrégulières

Les délibérations de l’assemblée générale d’une association peuvent être annulées lorsqu’une irrégularité ayant eu une incidence sur leur déroulement et leur sincérité a été commise.

Par La Rédaction|2025-02-19T23:30:49+01:009 août 2023|Les Echos|

Tascom : quel est le sort des chapiteaux temporaires ?

Les espaces temporaires doivent être pris en compte dans la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Par Marion Beurel|2024-03-28T23:45:47+01:009 août 2023|Autres, Fiscal, Les Echos|

Notaires : suspension provisoire d’un notaire mis en examen

La suspension provisoire d’un notaire de ses fonctions n’est pas une sanction disciplinaire mais une mesure de sûreté conservatoire.

Par Christophe Pitaud|2024-08-07T22:55:49+02:008 août 2023|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

Responsabilité pénale d’une entreprise pour nuisances sonores

Une entreprise peut être reconnue coupable de l’infraction de nuisances sonores causées au voisinage du fait de son activité habituelle quand bien même ne serait-elle pas directement à l’origine du bruit.

Par Christophe Pitaud|2024-03-28T23:45:47+01:008 août 2023|Autres, Juridique, Les Echos|

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