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Quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?

Le gérant d’une SARL qui a acquis un terrain appartenant à celle-ci sans avoir respecté la procédure des conventions réglementées n’a pas à l’indemniser si l’existence d’un préjudice pour la société n’est pas établie.

Par Christophe Pitaud|2026-09-21T23:45:09+02:0015 septembre 2026|Autres, Juridique, Les Echos|

Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2026 !

Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2027 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain.

Par Marion Beurel|2026-09-21T23:05:18+02:0014 septembre 2026|Fiscal, Les Echos|

Du nouveau pour saisir le conseil de prud’hommes

La requête de saisine du conseil de prud’hommes n’a plus à être accompagnée des pièces sur lesquelles le demandeur fonde ses demandes.

Par Sandrine Thomas|2026-09-21T23:05:19+02:0011 septembre 2026|Les Echos, Social|

Fiscalité de l’épargne : le grand paradoxe français

S’ils avouent mal la maîtriser, la fiscalité de l’épargne dicte pourtant les choix de 3 Français sur 4 !

Par Fabrice Gomez|2026-09-21T23:05:20+02:0011 septembre 2026|Les Echos, Patrimoine|

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

Pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la personne qui le souscrit, il doit être tenu compte des cautionnements que cette dernière a antérieurement souscrits et qui, bien qu’arrivés à terme, couvrent des créances qui, elles, ne sont pas éteintes.

Par Christophe Pitaud|2026-09-21T23:45:10+02:0011 septembre 2026|Autres, Juridique, Les Echos|

Vente en liquidation

L’obligation de déclarer au préalable les ventes en liquidation a été supprimée par la loi de simplification de la vie économique.

Par La Rédaction|2026-09-21T23:30:08+02:0010 septembre 2026|Les Echos|

L’exonération des plus-values de cession d’une PME

Les plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise dont le prix n’excède pas 1 M€ peuvent, sur option, être exonérées totalement ou partiellement.

Par Marion Beurel|2026-09-21T23:15:08+02:0010 septembre 2026|Fiscal, Les Echos|

La gestion des arrêts de travail

La durée des arrêts de travail d’origine non professionnelle est désormais limitée.

Par La Rédaction|2026-09-21T23:55:09+02:0010 septembre 2026|Les Echos, Social|

Activité d’une association reprise par une commune : sort des contrats de travail

La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité.

Par Sandrine Thomas|2026-09-21T23:45:09+02:0010 septembre 2026|Autres, Les Echos, Social|