Les déficits reportés en avant doivent être imputés sur les premiers résultats bénéficiaires par ordre chronologique, en commençant par le déficit le plus ancien, limitant ainsi le droit de contrôle et de rectification de l’administration fiscale. 
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1er janvier 2026.
ActualitésSebastien DEMAY2025-10-14T12:09:27+02:00
