Les associations agréées de protection de l’environnement ne peuvent pas, dans le cadre d’un référé pénal, faire appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui refuse d’ordonner la suspension ou l’interdiction d’activité constituant des infractions pénales en lien avec l’environnement. 
Le point sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant la période estivale.
ActualitésSebastien DEMAY2024-03-29T17:44:45+01:00
