À compter du 1er janvier 2025, le tarif de la TGAP « déchets » portant sur le stockage des déchets non dangereux peut être majoré en cas de non-respect de l’objectif de réduction de mise en décharge.
Dès le 1er janvier 2025, les mesures de régulation du conventionnement des chirurgiens-dentistes libéraux en zone non prioritaire (ZNP) vont entrer en vigueur. Rappel sur ces nouvelles règles d’installation instituées par la convention dentaire 2023-2028.
Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2024, la prise en charge par l’État à hauteur de 70 % des coûts de la vaccination des canards contre la grippe aviaire continuera jusqu’au 30 septembre 2025.
Réduction des dépenses publiques, réformes fiscales, instabilité gouvernementale… Les incertitudes politiques inquiètent les épargnants. Interrogés par l’institut de sondage Kantar, 60 % des Français songent à adapter leur façon d’épargner.
La notification d’une proposition de redressement à une société membre d’un groupe fiscalement intégré ne permet pas à la société mère de se prévaloir du délai spécial de réclamation pour l’imposition correspondant aux résultats d’autres sociétés du groupe.
Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement, comme un anniversaire, une remise de diplôme ou une fête, sans contrepartie attendue. Contrairement au don, il n’est pas soumis aux règles civiles et fiscales des libéralités.