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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2,3 % en 2025.

Par Fabrice Gomez|2025-03-06T23:05:37+01:0014 janvier 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Don manuel : rédiger un pacte adjoint

Un pacte adjoint est un document ayant vocation à sécuriser un don manuel. Il permet notamment de garder une trace écrite du don, de lui conférer une date certaine et d’en préciser la teneur.

Par La Rédaction|2025-10-14T23:55:25+02:0013 janvier 2025|Les Echos, Patrimoine|

Le renouvellement du bail commercial

Le renouvellement d’un bail commercial n’est pas automatique. Il nécessite une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou du locataire.

Par La Rédaction|2025-10-14T23:55:25+02:0013 janvier 2025|Juridique, Les Echos|

L’alcool dans l’entreprise

L’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié ivre au travail, par exemple s’il se montre violent ou s’il a un comportement dangereux.

Par La Rédaction|2025-10-14T23:55:26+02:0013 janvier 2025|Les Echos, Social|

Quels travaux de rénovation énergétique bénéficient du taux de TVA à 5,5 % ?

Les travaux de rénovation énergétique, à savoir l’amélioration de l’isolation thermique, du chauffage, de la ventilation et de la production d’eau chaude sanitaire, ouvrant droit au taux réduit de TVA de 5,5 %, viennent d’être redéfinis par arrêté.

Par Marion Beurel|2025-03-05T23:05:53+01:0013 janvier 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Notification des avis de mise en recouvrement

L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne du contribuable.

Par La Rédaction|2025-10-14T23:30:42+02:0011 janvier 2025|Les Echos|

Guichet unique des formalités des entreprises

Selon le ministère de l’Économie et des Finances, le guichet unique des formalités des entreprises est désormais « pleinement fonctionnel ».

Par La Rédaction|2025-10-14T23:30:44+02:0011 janvier 2025|Les Echos|

Partage de la valeur dans les entreprises

Depuis le 1_er janvier 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent leur proposer un dispositif de partage de la valeur tel que l’intéressement ou la prime de partage de la valeur.

Par La Rédaction|2025-10-14T23:30:44+02:0011 janvier 2025|Les Echos|

Mesures fiscales et sociales en suspens

Faute de vote d’une loi de finances et d’une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, un certain nombre de dispositifs fiscaux et sociaux ayant pris fin le 31 décembre 2024 ne sont pas reconduits pour le moment.

Par La Rédaction|2025-10-14T23:30:45+02:0011 janvier 2025|Les Echos|