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Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?

Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d’actif, le montant du passif à payer est apprécié par les juges au regard de la seule gravité des fautes qu’il a commises.

Par Christophe Pitaud|2025-11-04T23:45:11+01:0016 octobre 2025|Autres, Juridique, Les Echos, Transversaux|

Pas de cotisations sociales sur les dividendes versés à une SPFPL

Sauf situation exceptionnelle, les dividendes distribués par une Selarl à une SPFPL n’entrent pas dans les revenus d’activité soumis à cotisations et contributions sociales d’un professionnel libéral.

Par Coralie Carolus|2025-11-04T23:45:09+01:0016 octobre 2025|Autres, Les Echos, Social|

La réduction d’impôt IR-PME

À la suite d’un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer au 28 septembre 2025 la date d’entrée en vigueur de la majoration à 25 % du taux de la réduction d’impôt IR-PME.

Par La Rédaction|2025-11-04T23:55:08+01:0016 octobre 2025|Les Echos, Patrimoine|

Élevage : utilisation des dénominations animales pour désigner des denrées sans viande

Le Parlement européen vient d’interdire l’utilisation des dénominations propres aux denrées d’origine animale pour désigner des produits alimentaires qui ne contiennent pas de viande.

Par La Rédaction|2025-11-04T22:45:08+01:0015 octobre 2025|Les Echos, Métiers Agricoles|

Social : dons aux organismes accompagnant les victimes de violence domestique

Les associations qui accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement peuvent faire bénéficier leurs donateurs d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Par Sandrine Thomas|2025-11-04T22:50:08+01:0015 octobre 2025|Les Echos, Métiers Associatifs|

Fin du service national universel

Notre association a, à plusieurs reprises, accueilli des jeunes dans le cadre du service national universel et j’ai entendu dire que ce dispositif allait disparaître. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Par Sandrine Thomas|2025-11-04T23:40:08+01:0015 octobre 2025|Juridique, Les Echos|

Médecins : forte hausse des violences signalées

Le Conseil national de l’Ordre des médecins vient de publier son Observatoire annuel de la sécurité des médecins. Il indique notamment que les actes de violence envers les médecins ont augmenté de 26 % en 2024 par rapport à 2023.

Par Isabelle Capet|2025-11-04T22:55:11+01:0015 octobre 2025|Les Echos, Profession, Profession de Santé|

Un webinaire « Entreprises, Osez l’IA ! »

France Num propose aux entrepreneurs un webinaire gratuit, qui aura lieu le 23 octobre prochain, pour leur permettre d’en savoir plus sur ce que peut apporter l’intelligence artificielle à leur entreprise au travers de cas concrets.

Par Isabelle Capet|2025-11-04T23:05:31+01:0015 octobre 2025|Les Echos, Multimédia|

Indice de référence des loyers

Le 1_er janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Par La Rédaction|2025-11-04T23:25:27+01:0015 octobre 2025|Juridique, Les Echos, Patrimoine|

Notaires : contestation de déclarations énoncées dans un acte notarié

Les énonciations faites par les parties dans un acte notarié sans que le notaire les ait constatées personnellement peuvent être contestées sans avoir à recourir à la procédure d’inscription de faux.

Par Christophe Pitaud|2025-11-04T22:55:11+01:0014 octobre 2025|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

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