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Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander avant le 30 juin.

Par Sandrine Thomas|2026-06-28T23:05:25+02:0012 juin 2026|Les Echos, Social|

Responsabilité des dirigeants associatifs en cas de faute détachable de leurs fonctions

Les dirigeants d’une association organisant des spectacles qui s’abstiennent intentionnellement de remplir leurs obligations légales auprès de la Société des auteurs et des compositeurs dramatiques (SACD) commettent une faute entraînant leur responsabilité.

Par Sandrine Thomas|2026-06-28T23:45:17+02:0011 juin 2026|Autres, Juridique, Les Echos|

Social : établissements et services accueillant des jeunes enfants

Les établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans doivent, d’ici le 30 juin 2026, communiquer à la caisse d’allocations familiales différents documents comptables et financiers.

Par Sandrine Thomas|2026-06-28T22:50:16+02:0011 juin 2026|Les Echos, Métiers Associatifs|

Quand une clause de tontine entraîne la nullité d’une SCI

Souvent utilisée pour avantager le survivant lors d’une acquisition à plusieurs, la clause de tontine peut se révéler piégeuse. La Cour de cassation vient de juger qu’une telle clause, insérée dans les statuts d’une SCI, entraîne la nullité de la société.

Par Fabrice Gomez|2026-06-28T23:45:17+02:0011 juin 2026|Autres, Les Echos, Patrimoine|

Un congé supplémentaire de naissance pour les indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent, à compter du 1_er juillet 2026, bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’une durée d’un ou de 2 mois.

Par Coralie Carolus|2026-06-28T23:05:30+02:0011 juin 2026|Les Echos, Social|

Un livre blanc pour déployer l’intelligence artificielle

Bpifrance et Siparex proposent un livre blanc pour accompagner les entreprises dans la réussite de leurs projets d’utilisation de l’intelligence artificielle (IA), en se basant notamment sur des cas d’usages réels.

Par Isabelle Capet|2026-06-28T23:05:30+02:0011 juin 2026|Les Echos, Multimédia|

La rupture anticipée d’un CDD

Employeurs et salariés peuvent, pour certains motifs, mettre un terme anticipé à un contrat à durée déterminée.

Par La Rédaction|2026-06-28T23:55:16+02:0011 juin 2026|Les Echos, Social|

Arboriculture : aide à la plantation de pommiers à cidre

Au titre de la campagne 2026-2027, les producteurs de pommes à cidre peuvent, comme les années précédentes, bénéficier d’une aide à la plantation de vergers. Les dossiers doivent être déposés le 31 juillet au plus tard.

Par La Rédaction|2026-06-28T22:45:15+02:0010 juin 2026|Les Echos, Métiers Agricoles|

Des précisions sur le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial

Le locataire commercial a le droit d’acquérir en priorité le local qu’il occupe en cas de vente de ce dernier. La récente loi de simplification de la vie économique est venue préciser que ce droit ne s’applique pas aux locaux à usage exclusif de bureaux et aux entrepôts.

Par Christophe Pitaud|2026-06-28T23:05:31+02:0010 juin 2026|Juridique, Les Echos|

Administrateurs judiciaires : perception des honoraires en cas d’exercice en société

Même lorsqu’il est désigné à titre personnel pour accomplir une mission, un administrateur judiciaire exerçant au sein d’une société dans laquelle il est associé agit nécessairement au nom de cette dernière. Il en résulte que seule la société peut percevoir les honoraires correspondants.

Par Christophe Pitaud|2026-06-28T22:55:16+02:009 juin 2026|Les Echos, Profession, Profession Juridique|

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