Page Articles

Licenciement sans délégation de pouvoir dans une association

Le licenciement d’une salariée enceinte prononcé par le directeur d’une association ne disposant pas d’une délégation de pouvoirs est un licenciement nul.

Par Sandrine Thomas|2025-10-10T23:45:51+02:0024 avril 2025|Autres, Les Echos, Social|

Environnement : appel dans le cadre d’un référé pénal

Les associations agréées de protection de l’environnement ne peuvent pas, dans le cadre d’un référé pénal, faire appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui refuse d’ordonner la suspension ou l’interdiction d’activité constituant des infractions pénales en lien avec l’environnement.

Par Sandrine Thomas|2025-10-10T22:50:18+02:0024 avril 2025|Les Echos, Métiers Associatifs|

Recruter un jeune dans le cadre d’un job d’été

Le point sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant la période estivale.

Par La Rédaction|2025-06-25T23:05:58+02:0024 avril 2025|Les Echos, Social|

Imposition des rémunérations des gérants majoritaires de Selarl : du nouveau !

Le Conseil d’État a annulé plusieurs positions de l’administration sur le traitement fiscal applicable aux rémunérations des gérants majoritaires de Selarl et des gérants de Selca.

Par Marion Beurel|2025-10-10T23:45:54+02:0024 avril 2025|Autres, Fiscal, Les Echos|

DGCCRF : près de 65 000 contrôles réalisés en 2024

Dans le cadre de ses missions, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a contrôlé, l’an dernier, 64 979 établissements et sites internet et appliqué 21 769 avertissements et 2 356 amendes.

Par Frédéric Dempuré|2025-06-24T23:06:05+02:0024 avril 2025|Autres, Juridique, Les Echos|

Social : notion de foyer d’hébergement

Un établissement doit être qualifié de foyer d’hébergement pour personnes handicapées même si ses résidents effectuent certaines prestations (achats alimentaires, ménage…) dès lors que leurs coûts sont à la charge de l’établissement.

Par Sandrine Thomas |2025-10-10T22:50:19+02:0024 avril 2025|Les Echos, Métiers Associatifs|

Société civile immobilière et dispositifs de défiscalisation

Nous sommes associés d’une société civile immobilière. Nous souhaiterions savoir si nous pouvons profiter des dispositifs de défiscalisation en immobilier dans le cadre d’une telle structure ?

Par La Rédaction|2025-10-10T23:40:24+02:0024 avril 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

L’administration fiscale fait le bilan de la campagne de l’IFI 2024

En 2024, 186 000 foyers fiscaux ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, pour un montant total d’imposition d’environ 2,2 milliards d’euros, soit une hausse de 11 % par rapport à 2023.

Par Fabrice Gomez|2025-06-29T23:06:07+02:0023 avril 2025|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

De combien pouvez-vous augmenter vos loyers ?

L’indice de référence des loyers pour le 1_er trimestre 2025 vient d’être communiqué par l’Insee. Un indice en progression de 1,40 % sur 1 an.

Par Fabrice Gomez|2025-06-24T23:06:05+02:0023 avril 2025|Les Echos, Patrimoine|

Élevages ovins et bovins : financement d’une campagne vaccinale contre la FCO

Afin de protéger les élevages ovins et bovins du sud de la France contre la fièvre catarrhale ovine (FCO), l’État a commandé plusieurs millions de doses de vaccins.

Par La Rédaction|2025-10-10T22:45:24+02:0023 avril 2025|Les Echos, Métiers Agricoles|

Nos services

Informations